Le blog

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi « HPST »), prévoyait à son article 8 la création d’une nouvelle forme de fondation, la fondation hospitalière. Près de trois années plus tard, le décret en Conseil d’Etat, qui devait préciser les conditions de fonctionnement et de contrôle de ce type de structure, n’est toujours pas publié. Cette situation ne semble guère pouvoir évoluer. En effet, dans le cadre du rapport (...) Lire la suite

Le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (publié au JO du 24 mars 2012) allège la procédure de classement de ces réseaux et précise les conditions de sa mise en œuvre. Ce décret entrera en vigueur le 1er avril prochain. Pour rappel, la procédure de classement d’un réseau de froid ou de chaud permet de rendre obligatoire le raccordement à ce réseau pour toute nouvelle construction. Depuis la création de cette procédure par la Loi du 15 juillet 1980 (...) Lire la suite

L’interdiction du dépôt frauduleux : un moyen efficace d’étendre le territoire de protection de la marque Burning Man est un évènement artistique contemporain unique en son genre connu dans le monde entier (www.burningman.com). Il se tient chaque année la dernière semaine du mois d’août à Black Rock City, une ville provisoire construite pour l’occasion dans le désert du Nevada aux Etats-Unis, en accord avec les autorités locales. Chaque année, les Burners (i.e. les participants à Burning Man) sont de (...) Lire la suite

931 fonds de dotation ont été créés entre le 13 février 2009 (date de publication du décret d’application) et le 29 février 2012 (source : JORF). Vous trouverez ci-dessous un tableau recensant le rythme de créations des fonds de dotation depuis février 2009. Le mouvement est sans commune mesure dans le secteur des fondations en France et dépasse de très loin le "pic" de création des fondations d’entreprise constaté en 2007 et 2008. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous transmettre un (...) Lire la suite

L’Assemblée nationale adoptait le 6 mars 2012 le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte, le dernier adopté avant la suspension des travaux du Parlement, détermine les conditions d’applications de la majoration des droits à construire de 30%, laquelle fait d’ores et déjà couler beaucoup d’encre et divise les professionnels de l’immobilier sur le caractère très pratique de ses effets. Est ainsi ajouté un article L. 123-1-11-1 après l’article L. 123-1-11 du Code d’urbanisme. (...) Lire la suite

Le principe d’adjonction d’une annexe environnementale aux baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces, a été introduit par l’article L. 125-9 du Code de l’environnement issu de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II ». Le décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011* vient préciser le contenu de cette annexe. Ayant vocation à s’appliquer à des baux conclus par des entités intervenant dans tous domaines d’activités, les éléments listés sont nécessairement (...) Lire la suite

L’acheteur public qui ne respecte pas les règles de suspension de la signature du marché (durant un délai dit de « standstill* » après notification du rejet des offres) et d’information des candidats évincés s’expose à une amende. Le Tribunal administratif de Lyon, dans une ordonnance récente du 26 octobre 2011 mettait en œuvre ce pouvoir et prononçait une pénalité financière sur le fondement de l’article L.551-20 du Code de justice administrative. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur** avait signé le (...) Lire la suite