Le régime de l’agent artistique a été récemment modifié par la loi n°2010-853 en date du 23 juillet 2010. Cinq points importants sont à relever et traduisent une ouverture plus grande de l’accès à la profession d’agent artistique, notamment à tous les ressortissants de l’Union Européenne en application de la directive sur les Services (directive 2006/123 CE). De nombreuses dispositions essentielles doivent encore faire l’objet de précisions par décret en Conseil d’Etat. 1. Nouvelle définition de l’agent (...) Lire la suite
jeudi 26 août 2010
Le nouveau régime juridique de l’agent artistique : ouverture de l’accès à la profession d’agent artistique
Par Audrey Jouhanet, Rodolphe Boissau, jeudi 26 août 2010 à 13:56 :: Propriété intellectuelle
vendredi 30 juillet 2010
Licenciement au sein d’une S.A.S : Un rebondissement de plus en attendant…
Par Renaud Gaudillat, Jérôme Cochet, vendredi 30 juillet 2010 à 14:14 :: Social
Dans un arrêt rendu le 5 mai dernier*, la Cour d’appel de Versailles vient de juger que les dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce, qui fixent les règles de la représentation des sociétés par actions simplifiées, n’imposent pas de restriction s’agissant de la notification du licenciement. Cette décision intervient dans un contexte d’incertitude, alors que plusieurs juridictions de fond, y compris la Cour d’appel de Versailles**, ont récemment condamné des sociétés par actions (...) Lire la suite
vendredi 25 juin 2010
Rémunération des gérants de SARL et conventions réglementées
Par Rémi Hanachowicz, Ophélie Michel-Fargetton, vendredi 25 juin 2010 à 16:40 :: Contentieux
La Cour de cassation vient de juger que la détermination de la rémunération du gérant d’une SARL par l’assemblée des associés ne constitue pas une convention réglementée, de sorte que le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote [Cass. com. 4 mai 2010 n°09-13.205 (n°499 FS-PBRI)]. Rappelons que, sauf pour celles d’entre elles qui sont purement et simplement interdites par la loi, toutes les conventions intervenues directement ou indirectement entre une SARL et son gérant sont en principe (...) Lire la suite
Nouvelle réglementation chinoise concernant les services de paiement
Par Rui Wang, Bastien Trelcat, vendredi 25 juin 2010 à 14:07 :: Chine
La Banque centrale chinoise a publié le 14 juin 2010 un règlement relatif aux « Mesures de gestion sur les services de paiement fournis par des institutions non financières » (le « Règlement ») qui entrera en vigueur au 1er septembre 2010. Le Règlement définit les « services de paiement fournis par des institutions non financières » comme des services de transfert d’argent (en capital ou en devise) fournis par des institutions non financières servant d’intermédiaire entre le payeur et le bénéficiaire (...) Lire la suite
mardi 15 juin 2010
Dernières évolutions de publicité des concessions de travaux publics
Par Lionel Roche, Anne Petitdemange, mardi 15 juin 2010 à 09:39 :: Public et environnement
Le décret du 26 avril 2010* vient compléter l’ordonnance du 15 juillet 2009 relatif aux contrats de concession de travaux publics et modifie également les termes de l’ordonnance du 6 juin 2005 et du Code général des collectivités territoriales. Le décret concerne les contrats de concession de travaux publics dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire. Il s’applique également aux contrats de concession qui portent sur les services et les travaux, (...) Lire la suite
mardi 8 juin 2010
Publication sur internet des comptes des fondations d’entreprise
Par Stéphane Couchoux, Aurélie Carlier, mardi 8 juin 2010 à 10:37 :: Mécénat et association
Depuis l’ordonnance du 28 juillet 2005*, les organismes qui reçoivent plus de 153 000€ de dons donnant lieu à émission de reçus fiscaux doivent publier leurs comptes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Cette obligation, qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, n’était toutefois pas mise en œuvre, faute de décret d’application. Le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 précise les modalités de cette publication : le dépôt par voie électronique à la Direction des Journaux (...) Lire la suite
mardi 1er juin 2010
Acadomia : souriez, vous êtes fichés !
Par Nassim Terki, mardi 1er juin 2010 à 08:15 :: Propriété intellectuelle
Par délibération n°2010-113 en date du 22 avril 2010, la CNIL vient d’adresser un avertissement public à ACADOMIA après avoir constaté de nombreuses irrégularités au sein de ses fichiers. Le 22 avril 2010, la CNIL a décidé d’adresser un avertissement public à l’encontre de la société AIS 2, exerçant sous la célèbre enseigne Acadomia, eu égard à la nature des données à caractère personnel traitées, au nombre de manquements constatés et à leur particulière gravité. Acadomia est le n°1 français des prestations de (...) Lire la suite
mercredi 26 mai 2010
Adoption de la proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales
Par Thomas Bénagès, mercredi 26 mai 2010 à 08:07 :: Public et environnement
La proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales (SPL) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 mars 2010. Après la création des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA) par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ce nouveau texte autorise la création des sociétés publiques locales aux compétences élargies par rapport aux SPLA, avec un domaine d’intervention calqué sur celui des sociétés d’économie mixte. Comme pour les sociétés d’économie mixtes locales (SEML), les SPL (...) Lire la suite
jeudi 20 mai 2010
ISF 2010 : Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2010 pour justifier de leur don
Par Aurélie Carlier, Stéphane Couchoux, jeudi 20 mai 2010 à 22:09 :: Mécénat et association
Dans le cadre de l’application de la loi dite du 21 août 2007 (1) dite TEPA, le législateur a institué une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de dons, en numéraire ou en titres cotés, consentis à certains organismes parmi lesquels les fondations reconnues d’utilité publiques. Il incombe en principe au contribuable ayant effectué un don de joindre à sa déclaration d’ISF, déposée au plus tard le 15 juin de l’année au titre de laquelle l’imposition est due, le reçu fiscal (...) Lire la suite
jeudi 20 mai 2010
Daily Motion condamnée !
Par Nassim Terki, jeudi 20 mai 2010 à 04:50 :: Propriété intellectuelle
Nouvelles précisions de la Cour d’appel de Paris sur le statut et le régime de responsabilité des hébergeurs de sites internet, à l’occasion d’un arrêt en date du 14 avril 2010. Pour la Cour d’appel de Paris, la commercialisation de publicités sur Daily Motion n’implique pas un changement de statut de l’hébergeur dont la responsabilité est néanmoins avérée en l’espèce. Rappelez-vous, il y a à peine 5 mois, dans un arrêt commenté du 14 janvier 2010, la Cour de cassation avait décidé que la société Tiscali (...) Lire la suite
lundi 10 mai 2010
Création des fonds de dotation 2010
Par Alexandra Vinas, Stéphane Couchoux, lundi 10 mai 2010 à 18:57 :: Mécénat et association
286 fonds de dotation ont été créés en moins de 16 mois, entre le 13 février 2009 (date de publication du décret d’application) et le 31 mai 2010 (source : JORF). Vous trouverez ci-dessous un tableau recensant le rythme de créations des fonds de dotation depuis février 2009. Il confirme la tendance dégagée dans notre Photographie sur les fonds de dotation publiée en octobre dernier (que vous trouverez ici). Le mouvement est sans commune mesure dans le secteur des fondations en France et dépasse (...) Lire la suite
mercredi 5 mai 2010
Facebook condamné en référé par le Tribunal de grande instance de Paris
Par Nassim Terki, mercredi 5 mai 2010 à 21:22 :: Propriété intellectuelle
Pour n’avoir pas retiré l’image d’un évêque nu et les commentaires y afférents, Facebook a été condamné non seulement à retirer des contenus jugés manifestement illicites sous astreinte de 500 euros par jour par type de contenu illicite et à déréférencer la page litigieuse, mais également à communiquer les données de nature à permettre l’identification du créateur du contenu. C’était inévitable, étant donné les implications en terme de vie privée et le rôle que joue Facebook dans la vie de millions (...) Lire la suite
lundi 26 avril 2010
"Coup d’accordéon" d’une filiale : conséquences au niveau de la société mère
Par Gilles Bazaille, lundi 26 avril 2010 à 20:46 :: Fiscalité
Dans le contexte économique actuel, les groupes de sociétés peuvent être confrontés à la nécessité de conforter les fonds propres de leurs filiales par des augmentations de capital après une réduction de capital apurant préalablement leurs pertes. Une augmentation de capital qui interviendrait dans ce contexte sans modification du pourcentage de participation dans la filiale constitue bien un supplément d’apport qui augmente le prix de revient de la participation. Il en résulte qu’en cas de revente (...) Lire la suite
lundi 26 avril 2010
Le droit de l’urbanisme : un levier efficace pour répondre aux objectifs de la loi Boutin
Par Anne Petitdemange, Lionel Roche, lundi 26 avril 2010 à 20:13 :: Public et environnement
Le dernier décret d’application de la loi Boutin qui est paru le 22 mars 2010 modifie plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme. L’objectif de la loi Boutin est clair : la production de logement doit être adaptée aux besoins sociaux. Le décret du 22 mars 2010 poursuit la mise en œuvre de la loi Boutin en complétant ce dispositif par de nombreuses dispositions : Un nouvel article du Code de l’urbanisme (R. 123-13) ouvre la possibilité de dépasser des règles de gabarit pour les bâtiments à (...) Lire la suite
Renforcement de la protection des sites Natura 2000 et contrôle des opérations pouvant y porter atteinte
Par Anne Petitdemange, Lionel Roche, lundi 26 avril 2010 à 20:07 :: Public et environnement
L’existence des sites Natura 2000 répond à une obligation du droit communautaire de valorisation du patrimoine naturel et de protection de la diversité biologique sur le territoire (Directive communautaire 92/43 dite « Habitats »). La parution du décret du 9 avril 2010 fait suite à une récente condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour mauvaise transposition de cette obligation de protection. Le décret vient renforcer la protection des sites Natura 2000 en modifiant, (...) Lire la suite