Une circulaire du 18 janvier 2010 confirme la mise en place d’un tronc commun d’agrément visant à la simplification des démarches des associations

La circulaire du 18 janvier 2010 du Premier Ministre relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations introduit une réorganisation du système de délivrance des agréments en posant la base de critères communs dont la validation par un ministère s’imposera à l’ensemble des administrations (1).

La mise en place de ce tronc commun d’agrément répond aux attentes et propositions formulées lors des Conférences nationales de la Vie Associative de 2006 et du 17 décembre 2009, qui avaient mis en évidence l’opportunité d’une harmonisation.

Cette procédure unifiée permettra de simplifier les démarches des associations sollicitant plusieurs agréments ou une demande de renouvellement, notamment grâce à leur enregistrement dans un répertoire national unique.

La refonte du système, qui s’accompagnera dans les prochains mois d’une procédure dématérialisée, devrait aboutir pour les associations à un allègement appréciable des formalités administratives.

Il faut noter cependant que les agréments relevant de la compétence unique d’un ministère feront toujours l’objet d’un examen distinct et complémentaire en raison de leur caractère spécifique.

Le tronc commun s’articulera autour de trois « critères globaux » qui sont :
- l’objet d’intérêt général,
- l’exigence d’un mode de fonctionnement démocratique
- et le respect de la transparence financière.

Chacun de ces critères sera examiné selon des points précis.

Seize « sous-critères » sont par ailleurs détaillés dans une annexe à la circulaire du 18 janvier 2010, ce qui pourrait aboutir dans certains domaines associatifs à un élargissement sensible des conditions d’agrément.

Ainsi, outre les critères communément admis, la reconnaissance de l’objet d’intérêt général introduit l’obligation pour une association de prouver sa capacité à travailler en réseau, plus particulièrement avec des partenaires associatifs (2).

Il faut enfin souligner l’élargissement des obligations liées à l’information des administrations avec lesquelles l’association a des rapports financiers et/ou administratifs.

En définitive, l’exigence étendue des critères communs, malgré l’apparente simplification de la procédure, ne risque-t-elle pas de rendre plus difficile l’obtention d’un agrément en particulier pour les associations les plus modestes ?


- (1) A noter que la circulaire du 18 janvier 2010 vise les procédures d’agréments délivrés aux seules associations : les autres organismes à but non lucratif n’entrent pas dans le champ d’application de cette circulaires.
- (2) Cette notion d’intérêt général ne recouvre pas littéralement celle que nous connaissons en matière fiscale pour l’application du « dispositif mécénat » et l’exonération des droits de donation sur les dons manuels.