Après plus de cinq mois d’examen au Parlement et de multiples réécritures du projet initial, la loi portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi « Bachelot ») a été publiée au Journal Officiel le 22 juillet dernier (Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009).

Parmi les nombreuses dispositions de ce texte qui rénove les mécanismes de gouvernance et de contrôle des établissements de santé, figure la création d’une nouvelle forme de fondation : la fondation hospitalière.

D’après l’article 8 de la loi transposé dans le Code de la Santé Publique (article L6141-7-3 du CSP), les établissements publics de santé pourront créer une ou plusieurs fondations hospitalières pour la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche qui leur sont dévolues.

Les statuts de ces fondations, dotées de la personnalité morale, seront approuvés par le Conseil de surveillance de l’établissement public de santé initiateur du projet. Ces fondations disposeront de l’autonomie financière.

Un décret ultérieur en Conseil d’Etat doit encore préciser les conditions de fonctionnement et de contrôle des fondations hospitalières ainsi que les conditions dans lesquelles leur dotation pourra être consommée. Les fondations hospitalières, sauf dérogation prévue par un texte spécifique les concernant, seront par ailleurs régies par les dispositions de la loi du 23 juillet 1987 relatives aux fondations reconnues d’utilité publiques avec les avantages fiscaux qui en découlent. Cette nouvelle forme de fondation de « recherche » réservée aux établissements publics de santé est un nouvel exemple, à côté des fondations de coopération scientifique, des fondations partenariales ou des fondations universitaires, de fondations créées sous l’impulsion de personnes publiques. Il conviendra néanmoins d’attendre la parution du décret pour que soient mises en place les premières fondations hospitalières.