2010-08-26T11:56:09Z http://www.aklea.fr/blog/spip.php?article52 2010-08-26T11:56:09Z

Le régime de l'agent artistique a été récemment modifié par la loi n°2010-853 en date du 23 juillet 2010. Cinq points importants sont à relever et traduisent une ouverture plus grande de l'accès à la profession d'agent artistique, notamment à tous les ressortissants de l'Union Européenne en application de la directive sur les Services (directive 2006/123 CE). De nombreuses dispositions essentielles doivent encore faire l'objet de précisions par décret en Conseil d'Etat. 1. Nouvelle définition de l'agent (...)

Audrey Jouhanet, Rodolphe Boissau 2010-07-30T12:14:00Z http://www.aklea.fr/blog/spip.php?article51 2010-07-30T12:14:00Z

Dans un arrêt rendu le 5 mai dernier*, la Cour d'appel de Versailles vient de juger que les dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce, qui fixent les règles de la représentation des sociétés par actions simplifiées, n'imposent pas de restriction s'agissant de la notification du licenciement. Cette décision intervient dans un contexte d'incertitude, alors que plusieurs juridictions de fond, y compris la Cour d'appel de Versailles**, ont récemment condamné des sociétés par actions (...)

Renaud Gaudillat, Jérôme Cochet 2010-06-25T14:40:16Z http://www.aklea.fr/blog/spip.php?article50 2010-06-25T14:40:16Z

La Cour de cassation vient de juger que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée des associés ne constitue pas une convention réglementée, de sorte que le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote [Cass. com. 4 mai 2010 n°09-13.205 (n°499 FS-PBRI)]. Rappelons que, sauf pour celles d'entre elles qui sont purement et simplement interdites par la loi, toutes les conventions intervenues directement ou indirectement entre une SARL et son gérant sont en principe (...)

Rémi Hanachowicz, Ophélie Michel-Fargetton 2010-06-25T12:07:49Z http://www.aklea.fr/blog/spip.php?article49 2010-06-25T12:07:49Z

La Banque centrale chinoise a publié le 14 juin 2010 un règlement relatif aux « Mesures de gestion sur les services de paiement fournis par des institutions non financières » (le « Règlement ») qui entrera en vigueur au 1er septembre 2010. Le Règlement définit les « services de paiement fournis par des institutions non financières » comme des services de transfert d'argent (en capital ou en devise) fournis par des institutions non financières servant d'intermédiaire entre le payeur et le bénéficiaire (...)

Rui Wang, Bastien Trelcat 2010-06-15T07:39:02Z http://www.aklea.fr/blog/spip.php?article48 2010-06-15T07:39:02Z

Le décret du 26 avril 2010* vient compléter l'ordonnance du 15 juillet 2009 relatif aux contrats de concession de travaux publics et modifie également les termes de l'ordonnance du 6 juin 2005 et du Code général des collectivités territoriales. Le décret concerne les contrats de concession de travaux publics dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire. Il s'applique également aux contrats de concession qui portent sur les services et les travaux, (...)

Lionel Roche, Anne Petitdemange 2010-06-08T08:37:45Z http://www.aklea.fr/blog/spip.php?article47 2010-06-08T08:37:45Z

Depuis l'ordonnance du 28 juillet 2005*, les organismes qui reçoivent plus de 153 000€ de dons donnant lieu à émission de reçus fiscaux doivent publier leurs comptes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Cette obligation, qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, n'était toutefois pas mise en œuvre, faute de décret d'application. Le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 précise les modalités de cette publication : le dépôt par voie électronique à la Direction des Journaux (...)

Stéphane Couchoux, Aurélie Carlier 2010-06-01T06:15:36Z http://www.aklea.fr/blog/spip.php?article46 2010-06-01T06:15:36Z

Par délibération n°2010-113 en date du 22 avril 2010, la CNIL vient d'adresser un avertissement public à ACADOMIA après avoir constaté de nombreuses irrégularités au sein de ses fichiers. Le 22 avril 2010, la CNIL a décidé d'adresser un avertissement public à l'encontre de la société AIS 2, exerçant sous la célèbre enseigne Acadomia, eu égard à la nature des données à caractère personnel traitées, au nombre de manquements constatés et à leur particulière gravité. Acadomia est le n°1 français des prestations de (...)

Nassim Terki 2010-05-26T06:07:58Z http://www.aklea.fr/blog/spip.php?article45 2010-05-26T06:07:58Z

La proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales (SPL) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010. Après la création des Sociétés Publiques Locales d'Aménagement (SPLA) par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ce nouveau texte autorise la création des sociétés publiques locales aux compétences élargies par rapport aux SPLA, avec un domaine d'intervention calqué sur celui des sociétés d'économie mixte. Comme pour les sociétés d'économie mixtes locales (SEML), les SPL (...)

Thomas Bénagès 2010-05-20T20:09:37Z http://www.aklea.fr/blog/spip.php?article43 2010-05-20T20:09:37Z

Dans le cadre de l'application de la loi dite du 21 août 2007 (1) dite TEPA, le législateur a institué une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de dons, en numéraire ou en titres cotés, consentis à certains organismes parmi lesquels les fondations reconnues d'utilité publiques. Il incombe en principe au contribuable ayant effectué un don de joindre à sa déclaration d'ISF, déposée au plus tard le 15 juin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due, le reçu fiscal (...)

Aurélie Carlier, Stéphane Couchoux 2010-05-20T02:50:55Z http://www.aklea.fr/blog/spip.php?article42 2010-05-20T02:50:55Z

Nouvelles précisions de la Cour d'appel de Paris sur le statut et le régime de responsabilité des hébergeurs de sites internet, à l'occasion d'un arrêt en date du 14 avril 2010. Pour la Cour d'appel de Paris, la commercialisation de publicités sur Daily Motion n'implique pas un changement de statut de l'hébergeur dont la responsabilité est néanmoins avérée en l'espèce. Rappelez-vous, il y a à peine 5 mois, dans un arrêt commenté du 14 janvier 2010, la Cour de cassation avait décidé que la société Tiscali (...)

Nassim Terki