Le blog

Le nouveau régime juridique de l'agent artistique : ouverture de l'accès à la profession d'agent artistique

(Audrey Jouhanet, Rodolphe Boissau) — 2010-08-26T11:56:09Z

Le régime de l'agent artistique a été récemment modifié par la loi n°2010-853 en date du 23 juillet 2010. Cinq points importants sont à relever et traduisent une ouverture plus grande de l'accès à la profession d'agent artistique, notamment à tous les ressortissants de l'Union Européenne en application de la directive sur les Services (directive 2006/123 CE). De nombreuses dispositions essentielles doivent encore faire l'objet de précisions par décret en Conseil d'Etat.

1. Nouvelle définition de l'agent artistique : Le nouvel article L.7121-9 du Code de travail précise que : « L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels ». Cette nouvelle définition permet, à toute personne en charge de la représentation d'un artiste et de la défense de ses intérêts professionnels au sens large, de bénéficier du statut d'agent artistique. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités de ce mandat écrit et les obligations respectives à la charge des parties.

2. Suppression de la licence d'agent artistique : Auparavant, l'exercice de la profession d'agent artistique était soumis à l'obtention d'une licence annuelle d'agent artistique, délivrée par arrêté ministériel, après avis de la commission consultative. Cette licence est supprimée et remplacée par une inscription obligatoire et de droit au registre national des agents artistiques (Nouvel Article 7121-10 du Code de Travail). Un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'inscription sur ce registre, ainsi que les modalités de sa tenue.

3. Rémunération de l'agent artistique : Traditionnellement, les sommes que les agents artistiques percevaient en rémunération de leur service de placement et en remboursement de leurs frais faisaient l'objet de tarifs fixés ou approuvés par l'autorité administrative. Désormais, le calcul de ces sommes se fera sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste dont le maximum sera déterminé par décret (nouvel article L.72121-13 du Code du travail). Ce dernier doit fixer la nature, les modalités de versement et le plafond (auparavant de 10% du salaire de l'artiste) de la rémunération de l'agent artistique.

4. Elargissement de l'activité d'agent artistique à toutes formes de sociétés : La profession d'agent artistique peut désormais être exercée au sein de toutes formes de société. (Avant l'adoption de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, il existait une incompatibilité avec les sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions).

5. Ouverture de la profession - réduction des incompatibilités : L'ancien article du Code du travail énonçait une liste exhaustive des incompatibilités qui touchaient la profession d'agent artistique. Cependant, le nouvel article L.7121-9 souhaite lever ces incompatibilités et les restreindre à la seule activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Un agent d'artiste pourra donc être artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacle ou encore marchand de musique ou de sonorisations.

Pour en savoir plus :
Loi n°2010-853 en date du 23 juillet 2010
Code du travail, nouveaux articles relatif aux agents artistiques

Licenciement au sein d'une S.A.S : Un rebondissement de plus en attendant…

(Renaud Gaudillat, Jérôme Cochet) — 2010-07-30T12:14:00Z

Dans un arrêt rendu le 5 mai dernier*, la Cour d'appel de Versailles vient de juger que les dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce, qui fixent les règles de la représentation des sociétés par actions simplifiées, n'imposent pas de restriction s'agissant de la notification du licenciement.

Cette décision intervient dans un contexte d'incertitude, alors que plusieurs juridictions de fond, y compris la Cour d'appel de Versailles**, ont récemment condamné des sociétés par actions simplifiées à verser à d'anciens salariés des indemnités en réparation de la nullité de leur licenciement. Pour ce faire, ces juridictions avaient retenu comme seul et unique motif le fait que la lettre de notification de licenciement n'était pas signée par le Président ou le Directeur général de la société.

Ces décisions, qui s'appuient sur une interprétation extensive de l'article L. 227-6 du Code de commerce, ont provoqué une levée de boucliers d'une partie de la Doctrine.

Pour rappel, l'article L. 227-6 C.com institue le principe d'une représentation "à l'égard des tiers", par le seul président, offrant la possibilité de prévoir statutairement "les conditions dans lesquelles" ce pouvoir de représentation peut être exercé par une ou plusieurs personnes "portant le titre de Directeur général ou de Directeur général adjoint". Appliquant à la lettre ce texte au droit du licenciement, la Cour d'appel de Paris a jugé nul le licenciement notifié par un Directeur de site qui ne disposait pas d'une délégation émanant du Président de la S.A.S, prévue statutairement et publiée au RCS***. Selon la Cour d'appel de Paris, le salarié serait un tiers auquel il conviendrait donc de rendre opposable la délégation du Président d'une S.A.S effectuée dans les conditions de l'article L. 227-6 précité ! A notre sens, cette analyse procède d'une confusion entre le pouvoir statutaire de représentation, réservé aux dirigeants nommés statutairement, et la délégation de pouvoirs fonctionnelle, qui peut être confiée à un préposé non dirigeant.

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 5 mai dernier s'écarte de cette analyse et admet la possibilité, pour le Président d'une S.A.S, d'organiser le fonctionnement de la société en établissant des délégations de pouvoir en matière de gestion du personnel, au profit de certains salariés, quand bien même ceux-ci ne seraient pas statutairement titulaires de la qualité de Directeur général ou de Directeur général adjoint, ni que cette délégation ne fasse l'objet d'une quelconque publication au registre du commerce et des sociétés. En l'espèce, les juges versaillais ont estimé régulier le licenciement notifié par un Directeur des ressources humaines titulaire d'une "simple" délégation de pouvoir. Au soutien de sa motivation, la Cour d'appel de Versailles s'appuie sur une distinction entre, d'une part, la faculté, pour le Président d'une S.A.S, de confier le soin à un préposé de procéder à des licenciements et, d'autre part, le fait de "déléguer" son pouvoir de représentation de la société, hypothèse prévue par l'article L. 227-6 du Code de commerce.

Cet arrêt ne doit toutefois pas dispenser les S.A.S de la plus grande prudence lorsqu'elles sont amenées à envisager un licenciement, en attendant que la Cour de cassation, saisie dans le cadre de plusieurs pourvois, se prononce d'ici la fin de l'année.

*CA Versailles, 5 mai 2010, RG n°09/0286

**CA Versailles, 6è ch. 24 juin 2008, RG n° 07/03835 ; CA Grenoble, 22 mars 2010, RG n° 09/01919 ; CA Amiens, 16 mars 2010, RG n° 09/00820

***CA Paris, 10 déc. 2009, RG n° 09/04775, RG n° 09/05422

Rémunération des gérants de SARL et conventions réglementées

(Rémi Hanachowicz, Ophélie Michel-Fargetton) — 2010-06-25T14:40:16Z

La Cour de cassation vient de juger que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée des associés ne constitue pas une convention réglementée, de sorte que le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote [Cass. com. 4 mai 2010 n°09-13.205 (n°499 FS-PBRI)].

Rappelons que, sauf pour celles d'entre elles qui sont purement et simplement interdites par la loi, toutes les conventions intervenues directement ou indirectement entre une SARL et son gérant sont en principe soumises à une procédure de contrôle par les associés (« conventions réglementées »), sans que l'intéressé puisse participer au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1). Par exception, ne sont pas soumises à cette procédure les conventions portant sur des opérations effectuées dans le cadre de l'activité habituelle de la SARL (opérations courantes conclues à des conditions normales ; cf. C. com. art. L 223-20).

Par cette décision, qui est d'une grande importance pratique, la Cour de cassation tranche pour la première fois une question qui faisait l'objet de divergences entre les juges du fond, y compris au sein d'une même Cour d'appel (CA Paris 25-1-2007 n° 05-24853 : BRDA 7/07 inf. 3, ayant jugé que le gérant peut voter au motif que la fixation de sa rémunération constitue une opération courante au sens de l'article L 223-20 ; CA Paris 6-12-2007 n° 06-20667 : BRDA 4/08 inf. 2, ayant adopté la même solution que celle de la Cour de cassation).

Cette solution ne porte pas préjudice aux droits des associés minoritaires qui peuvent contester une rémunération qu'ils jugent excessive sur le fondement de l'abus de majorité.

Nouvelle réglementation chinoise concernant les services de paiement

(Rui Wang, Bastien Trelcat) — 2010-06-25T12:07:49Z

La Banque centrale chinoise a publié le 14 juin 2010 un règlement relatif aux « Mesures de gestion sur les services de paiement fournis par des institutions non financières » (le « Règlement ») qui entrera en vigueur au 1er septembre 2010.

Le Règlement définit les « services de paiement fournis par des institutions non financières » comme des services de transfert d'argent (en capital ou en devise) fournis par des institutions non financières servant d'intermédiaire entre le payeur et le bénéficiaire effectif du paiement. Les services de paiement visés sont :
1- Paiement sur internet ;
2- Emission et traitement de cartes prépayées ;
3- Acceptation des paiements par carte bancaire ; et
4- Tout autre service tel que déterminé par la Banque centrale de Chine.

Afin d'exercer les activités pré-citées, toute institution non financière doit solliciter une licence pour « activité de paiement » (支付业务许可证) auprès de la Banque centrale de Chine. Le demandeur de cette licence doit satisfaire aux conditions suivantes :
1- Etre une personne morale « non financière » (ne pas être une banque, compagnie d'assurance, société de leasing, etc.) établie en Chine sous forme de société à responsabilité limitée ou par action ;
2- Etre doté d'un capital social minium (entièrement libéré en numéraire) de 100 millions RMB pour déployer une activité de paiement au niveau national ou 30 millions RMB au niveau provincial ;
3- Employer au moins cinq cadres supérieurs de gestion familiers avec l'activité de service de paiement ;
4- Mettre en place des mesures anti-blanchiment d'argent conformes aux normes applicables en Chine ;
5- Disposer des ressources nécessaires répondant aux exigences de l'activité de service de paiement ;
6- Disposer d'une structure de gestion complète, d'un système de contrôle interne et de mesures de gestion des risques ;
7- Disposer d'un local pour l'exercice de l'activité répondant aux exigences de sécurité ;
8- Ne pas avoir fait l'objet dans les trois dernières années précédant la demande, de condamnations pénales ou avoir été coupable d'avoir exercé illégalement une activité de service de paiement ;
9- L'actionnaire du demandeur doit également remplir les conditions ci-avant.

Une fois obtenue, la licence est valable pour une durée de 5 ans renouvelable.

Les institutions non financières exerçant déjà cette activité avant le 1er septembre 2010 disposent d'un délai d'un an à partir de cette dernière date afin de demander l'octroi de la licence sous peine de ne plus pouvoir continuer à exercer une telle activité.

Dernières évolutions de publicité des concessions de travaux publics

(Lionel Roche, Anne Petitdemange) — 2010-06-15T07:39:02Z

Le décret du 26 avril 2010* vient compléter l'ordonnance du 15 juillet 2009 relatif aux contrats de concession de travaux publics et modifie également les termes de l'ordonnance du 6 juin 2005 et du Code général des collectivités territoriales.

Le décret concerne les contrats de concession de travaux publics dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire. Il s'applique également aux contrats de concession qui portent sur les services et les travaux, à la condition que l'objet principal soit de réaliser des travaux.

Le texte est principalement axé sur les nouvelles modalités de publicité relatives à la passation de ces contrats.

Les conditions de publicité :

Les contrats de concessions de travaux publics respectent les principes directeurs des marchés publics : liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Le pouvoir adjudicateur qui souhaite passer un contrat supérieur ou égal à 4 845 000€ HT doit publier au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) un avis de publicité conforme au modèle communautaire. La preuve doit pouvoir en être apportée.

Lorsque des travaux complémentaires sont exceptionnellement requis dans le cadre d'une opération décrite dans le contrat initial et que le cumul des contrats complémentaires ne dépasse pas 50% de la part du contrat principal, l'avis d'appel public à la concurrence n'est pas nécessaire.

Le pouvoir adjudicateur ne peut scinder ses commandes pour se soustraire à l'application des règles de publicité.

Les contrats d'un montant inférieur à 4 845 000€ font l'objet d'une publication libre par le pouvoir adjudicateur.

Modalités de passations de contrat :

Pour les contrats supérieurs à 4 845 000€, le délai de réception des candidatures à compter de l'envoi de l'avis au JOUE ne peut être inférieur à 52 jours. Le pouvoir adjudicateur peut préciser dans son avis d'appel à la concurrence, le mode de transmission qu'il retient. Les documents écrits concourant à la passation des contrats peuvent être déposés par voie électronique conformément au processus de dématérialisation.

Suppression des marchés de définition :

Suite à la condamnation de la France pour non respect de la directive « marchés » 2004/18/CE par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE 10/12/2009 affaire C‑299/08, Commission européenne c/ République française), le décret vient modifier les dispositions relatives aux marchés de définition. Jugés anticoncurrentiels par la CJCE, ces marchés ont officiellement été supprimés pour l'avenir du Code des marchés publics. Le décret prévoit tout de même leur survie en dehors du Code des marchés publics en les insérant dans le cadre de certains marchés de la défense (Décret du 7 janvier 2004), pour lesquels, un Etat membre est autorisé à prendre toute mesure nécessaire à sa sécurité.

Publication sur internet des comptes des fondations d'entreprise

(Stéphane Couchoux, Aurélie Carlier) — 2010-06-08T08:37:45Z

Depuis l'ordonnance du 28 juillet 2005*, les organismes qui reçoivent plus de 153 000€ de dons donnant lieu à émission de reçus fiscaux doivent publier leurs comptes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Cette obligation, qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, n'était toutefois pas mise en œuvre, faute de décret d'application.

Le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 précise les modalités de cette publication : le dépôt par voie électronique à la Direction des Journaux Officiels.

Les fondations d'entreprise soumises à l'obligation de publier leurs comptes sur le site du Journal Officiel

Seules les fondations d'entreprise, dont la fraction annuelle du programme d'action pluriannuel versé par les entreprises fondatrices ainsi que - le cas échéant - les dons des salariés des entreprises fondatrices excèdent 153 000€, sont assujetties à cette obligation de publier leurs comptes.

Le seuil annuel de 153 000€ vise tous les dons ouvrant droit à avantage fiscal pour les entreprises fondatrices et les salariés. Les soutiens en nature des fondateurs, par exemple sous forme de mise à disposition gratuite de personnel ou de locaux, ou encore de mécénat de compétences, sont donc inclus dans ce seuil dès lors qu'ils ont été valorisés et déclarés par voie d'avenant de majoration au programme d'action pluriannuel.

Quels documents publier ?

Les fondations d'entreprise soumises à l'obligation de publier leurs comptes doivent déposer par voie électronique auprès du Journal Officiel les comptes annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Le dépôt électronique vise les documents suivants >>
— les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes,
— le rapport général du commissaire aux comptes.

En pratique, pour chaque exercice comptable, la fondation d'entreprise dépose un seul document pdf regroupant les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Dans quel délai publier ces documents ?

La publication doit intervenir dans les trois mois de l'approbation des comptes par le conseil d'administration de la fondation d'entreprise.

Pour les exercices 2006, 2007 et 2008, la publication des comptes annuels et des rapports des commissaires est effectuée en même temps que le dépôt électronique des comptes 2009.

Comment procéder ?

Les fondations d'entreprise soumises à l'obligation de publier leurs comptes devront s'inscrire sur le site internet du Journal Officiel au moyen d'un formulaire d'inscription et s'identifier au moyen de leur numéro de Siren ainsi que d'un mot de passe qui leur sera fourni après leur inscription. Elles devront acquitter 50€ par document déposé.

Communication des documents annuels et dépôt en Préfecture

Le dépôt électronique des comptes sur le site du Journal Officiel ne se substitue pas à l'obligation de toutes les fondations d'entreprise de communiquer à la Préfecture leurs comptes annuels, leur rapport du commissaire aux comptes, ainsi que leur rapport d'activité.

Opportunité en matière de communication

Cette obligation de publier ses comptes n'est assortie d'aucune sanction spécifique. En revanche, elle représente - pour les fondations d'entreprise concernées - une opportunité pour se faire connaître et démontrer leur exemplarité en termes de transparence.

*Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 qui a introduit un article 4-1 dans la loi n°87-587 du 23 juillet 1987

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

Acadomia : souriez, vous êtes fichés !

(Nassim Terki) — 2010-06-01T06:15:36Z

Par délibération n°2010-113 en date du 22 avril 2010, la CNIL vient d'adresser un avertissement public à ACADOMIA après avoir constaté de nombreuses irrégularités au sein de ses fichiers.

Le 22 avril 2010, la CNIL a décidé d'adresser un avertissement public à l'encontre de la société AIS 2, exerçant sous la célèbre enseigne Acadomia, eu égard à la nature des données à caractère personnel traitées, au nombre de manquements constatés et à leur particulière gravité.

Acadomia est le n°1 français des prestations de services éducatifs. La principale activité de la société consiste à sélectionner des enseignants puis de proposer leurs services de soutien scolaire à ses clients, majoritairement des parents d'élèves.

Les 12 et 13 novembre 2009, une délégation de la CNIL a procédé à un contrôle dans les locaux de la société et a notamment constaté des irrégularités sur les traitements de données suivants : d'une part, les 179.763 fiches de candidats pour la plupart issues du formulaire en ligne du site internet Acadomia et de l'autre, la gestion des 23.831 intervenants inscrits et des 131.704 enseignants démissionnaires n'ayant plus aucun lien avec Acadomia.

Dans le cadre du premier traitement de fichiers, des commentaires tels que "a eu une leucémie", "négligé, pas sain, sent le tabac et la cave, a l'air à l'ouest, sent la transpiration (ne connaît pas le déo)" agrémentaient les fiches des candidats conservées depuis leur création en avril 2006.

Dans le cadre du second traitement, des commentaires similaires se retrouvaient sur les fiches : "hospitalisé en urgence pour une tumeur cancéreuse au cerveau de grade 3", "avait eu des problèmes avec la justice suite à des échanges de photos pédophiles".

Enfin, une troisième base de données clients/prospects d'environ 500.000 fiches gérée par la société depuis 2004 comportait le même type de renseignements pour le moins peu usuels tels que "père pas malin du tout (voire crétin)" pour les parents d'élèves et, "élève retourné en prison !", "s'est faite violée à Pâques par son cousin !", parmi les commentaires pour les élèves et leur entourage.

Si la société avait procédé à certaines formalités déclaratives (engagement de conformité à la norme simplifiée n°48, déclaration du site internet www.prof.acadomia.fr), elle n'avait, selon la CNIL, pas procédé aux formalités concernant la gestion des candidatures aux postes d'intervenants, à la gestion des enseignants inscrits ainsi que la gestion des clients et prospects.

Selon la CNIL, la société ACADOMIA a manqué à plusieurs obligations découlant de la loi informatique et liberté et notamment :

La violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, c'est-à-dire l'adéquation, la pertinence et le caractère non-excessif des données (pour les commentaires excessifs, inappropriés voire insultants sur ces personnes, susceptibles de porter gravement atteinte à leur vie privée)*. Ainsi par exemple, le numéro de sécurité sociale ne peut être légitimement demandé avant le recrutement d'un candidat.

Le manquement à l'obligation de traiter les données à caractère personnel de façon compatible avec la finalité pour laquelle elles sont collectées.

Ici encore, c'est la collecte du numéro de sécurité sociale des candidats qui a posé problème et la façon dont il a été utilisé : pour la CNIL, le traitement du NIR (Numéro d'Identification au Répertoire) des candidats afin d'interroger le fichier des enseignants "interdits" constitue un détournement de la finalité ayant présidé à la collecte de cet identifiant, (en infraction avec l'article 6- 2° de la loi précitée).

Le manquement à l'interdiction de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui sont relatives à la santé des personnes.

Rappelons que l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte ou le traitement de données à caractère personnel qui sont relatives à la santé des personnes, sauf cas particuliers (consentements, etc.).

Selon la CNIL, "la société ne saurait enregistrer des informations détaillées sur la nature des pathologies des personnes, en particulier en l'absence de consentement exprès de leur part, […] aucunement liées à la prise en compte des conséquences d'une maladie sur l'organisation des cours". Dès lors les informations relatives à la santé des personnes fichées (sans leur consentement) tels que "fausse couche de l'un de ses jumeaux" ou "sa maman a un cancer de l'utérus" n'ont aucune légitimité et sont interdits.

Le manquement à l'interdiction de collecter ou de traiter des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.

L'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée règlemente de façon précise "les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté" qui ne peuvent être mis en œuvre que par certaines personnes et pour des finalités strictement encadrées. Les commentaires du type "la gendarmerie l'a contacté car il a été mis en examen suite à la consultation de sites à caractère pédophile", relèvent de cette catégorie et leur traitement est interdit.

Enfin, la CNIL conclut que la durée de conservation des fichiers n'est pas délimitée dans le temps et que des traitements n'ont même pas été déclarés au mépris des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978.

Dès lors, s'appuyant sur l'article 45 I de la loi informatique et liberté, la CNIL décide d'adresser un avertissement public à l'encontre de la société Acadomia.

La CNIL a également informé le procureur de la République des délits constatés. Rappelons que si la société dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours devant le Conseil d'Etat à l'encontre de la délibération, les infractions aux dispositions de la loi sont réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal (peines allant jusqu'à trois ans de prison et 300.000 euros d'amende).

Cette délibération rendue publique semble très médiatisée et pourrait avoir un impact certain en termes d'image pour une société de surcroît cotée.

*Ces informations semblent contraires à l'article L.1221-6 du code du travail, lequel dispose que "les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles".

Adoption de la proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales

(Thomas Bénagès) — 2010-05-26T06:07:58Z

La proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales (SPL) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010.

Après la création des Sociétés Publiques Locales d'Aménagement (SPLA) par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ce nouveau texte autorise la création des sociétés publiques locales aux compétences élargies par rapport aux SPLA, avec un domaine d'intervention calqué sur celui des sociétés d'économie mixte. Comme pour les sociétés d'économie mixtes locales (SEML), les SPL peuvent être chargées, pour le compte des collectivités et groupements de collectivités qui les détiennent, de toute activité d'intérêt général, et non de seules opérations d'aménagement. Les SPL seront, également, dotées d'un régime identique à celui des SEML en matière de représentation des collectivités au sein des organes dirigeants de la société, de contrôle de son activité, de ses actes et de ses comptes. Cependant, le capital des SPL sera totalement public contrairement à celui des SEML. Ainsi, les SPL devraient être amenées à gérer des services publics locaux sans mise en concurrence.

ISF 2010 : Les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2010 pour justifier de leur don

(Aurélie Carlier, Stéphane Couchoux) — 2010-05-20T20:09:37Z

Dans le cadre de l'application de la loi dite du 21 août 2007 (1) dite TEPA, le législateur a institué une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de dons, en numéraire ou en titres cotés, consentis à certains organismes parmi lesquels les fondations reconnues d'utilité publiques.
Il incombe en principe au contribuable ayant effectué un don de joindre à sa déclaration d'ISF, déposée au plus tard le 15 juin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due, le reçu fiscal correspondant, mentionnant le montant du don, sa date, et l'identité de l'organisme bénéficiaire.
Comme les années précédentes (BOI 7 S-5-08, n° 164), les contribuables souhaitant bénéficier de cet avantage fiscal dispose d'un délai expirant le 15 septembre 2010 pour produire à l'administration fiscale les justificatifs afférents à leurs dons ISF versés entre le 16 juin 2009 et le 15 juin 2010 (rescrit n° 2010/32 du 28 avril 2010) (2).
Face à l'urgence sociale et environnementale, il nous semble opportun de revenir sur ce dispositif.

Le dispositif de réduction ISF de la loi TEPA : de l'impôt « subi » à l'impôt « choisi »

Dons éligibles :
Dons en numéraire
Dons de titres de sociétés cotées (titres admis sur un marché réglementé) (3)

Organismes bénéficiaires :
Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) ayant un caractère d'intérêt général au sens fiscal et fondation de coopération scientifique (4)
Fondations sous égide (ou abritées)
Etablissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif (d'intérêt général), l'Agence Nationale de la recherche (ANR) (5)
Fondations universitaires et fondations partenariales (6)
Certains organismes d'insertion (7)
Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) bénéficiant du label GEIQ (8)
Certains EPIC comme le CEA ou le CNES

Limites : Le plafond de la réduction de 75% d'ISF est de 50 000 € par an (soit un don de 66 666 €) pour les versements effectués entre le 16 juin de l'année précédant celle de l'imposition (16/06 n-1) et la date limite de souscription de la déclaration d'ISF (15/06/n). Par ailleurs, cette limite de 50 000€ de réduction d'ISF concerne à la fois le dispositif de dons ISF et d'investissement dans les PME (article 885-0 V bis). La fraction de don excédant 66 666€ n'ouvre pas droit à une réduction d'ISF au titre des années suivantes. Sur ce point, le dispositif de « mécénat ISF » se distingue du dispositif de « mécénat IR » qui permet un report de la fraction excédentaire du don sur cinq ans lorsque le montant du don excède 20 % des revenus imposables du donateur.

Reçu fiscal : pour un modèle de reçu fiscal, cf. l'instruction du 9 juin 2008

Articulation du dispositif de réduction d'ISF avec celui de réduction d'impôt sur le revenu :
Le même don ne peut pas donner lieu à la fois à une réduction d'impôt sur la fortune et à une réduction d'impôt sur le revenu. Toutefois, si un redevable de l'ISF consent un don supérieur à 66 666 € à un organisme éligible à la fois au dispositif de mécénat ISF et à celui du mécénat IR, par exemple une fondation reconnue d'utilité publique, la fraction du don supérieure à 66 666 € ouvre droit à réduction d'impôt sur le revenu dans les conditions de l'article 200 1. du CGI.
Exemple : le 15 janvier 2010, un redevable de l'ISF consent un don en numéraire de 100 000€ à une fondation reconnue d'utilité publique. Son impôt théorique au titre de l'ISF 2010 est de 75 000€. Ce donateur bénéficiera d'une réduction d'ISF de 50 000€ et n'acquittera en juin 2010 que 25 000€ d'ISF. Par ailleurs, il pourra bénéficier au titre de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010 d'une réduction d'impôt de 22 000€ pour la fraction de son don n'ayant pas ouvert droit à une réduction ISF (soit 33 334€).

Fonds de dotation et ISF : Les fonds de dotation ne sont pas directement éligibles au dispositif du mécénat « ISF ». Toutefois, ils peuvent légalement agir en qualité d'organismes collecteurs et redistributeurs de fonds et faire bénéficier aux donateurs de la réduction ISF s'ils reversent la totalité des sommes recueillies à un organisme éligible (fondations RUP ou autres). Le reçu fiscal est alors délivré par l'organisme bénéficiaire du don (8). Par ailleurs, les fonds de dotation peuvent bénéficier de donations temporaires d'usufruit, au même titre que les associations ou fondations reconnues d'utilité publique. Les donations temporaires d'usufruit de biens meubles ou immeubles, dont la durée minimale est de trois ans, permettent aux donateurs de soustraire de leur base imposable d'ISF les bien donnés temporairement. Cette technique, validée par l'administration fiscale (9), a l'avantage de ne pas grever durablement le patrimoine du donateur qui retrouve la pleine propriété de son bien à l'issue de la période pendant laquelle le fonds de dotation est titulaire de l'usufruit.

(1) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. Article 885-0 V bis A nouveau du code général des impôts

(2) RES n° 2010/32 (ENR) du 28/04/2010

(3) En cas de donation de titres, la loi prévoit toutefois la soumission à l'impôt sur le revenu de la plus-value « latente » (gain net entre la valeur des titres retenue pour le calcul de la réduction d'ISF et leur valeur d'acquisition)

(4) Article 200-1-a du code général des impôts

(5) Loi n° 2006-450 pour la recherche du 18 avril 2006, article 16

(6) Loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, article 141. Pour les fondations hospitalières, il convient d'attendre la publication du décret d'application et la confirmation leur éligibilité à la réduction ISF par Bercy

(7) Entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises adaptées

(8) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (loi de finances pour 2009), article 105, entrée en vigueur au 1er janvier 2010 RES n°2009/35 (ENR) du 19/05/2009

(9) Instruction 7 S-4-03 du 6 novembre 2003

Daily Motion condamnée !

(Nassim Terki) — 2010-05-20T02:50:55Z

Nouvelles précisions de la Cour d'appel de Paris sur le statut et le régime de responsabilité des hébergeurs de sites internet, à l'occasion d'un arrêt en date du 14 avril 2010.

Pour la Cour d'appel de Paris, la commercialisation de publicités sur Daily Motion n'implique pas un changement de statut de l'hébergeur dont la responsabilité est néanmoins avérée en l'espèce.

Rappelez-vous, il y a à peine 5 mois, dans un arrêt commenté du 14 janvier 2010, la Cour de cassation avait décidé que la société Tiscali avait la qualité d'éditeur notamment "puisqu'elle propose aux annonceurs de mettre en place des espaces publicitaires payants directement sur les pages personnelles - ce qui implique dès lors que - l'intervention de Tiscali ne saurait se limiter à cette simple prestation technique*".

Le 14 avril 2010, la Cour d'appel de Paris nous précise sa vision de l'impact de la commercialisation de publicités par les sites réclamant la qualité d'hébergeur, concernant des faits différents :

Faisant constater par huissier que la saisie du mot-clé "Omar et Fred" dans le moteur de recherche du site exploité par la société Daily Motion ouvrait l'accès à 4 séquences extraites de l'enregistrement d'un de leurs spectacles, en "streaming", et après avoir fait établir par l'Agence pour la Protection des Programmes (APP), que 5 extraits de l'enregistrement étaient disponibles sur le site en dépit des mises en demeure d'avoir à les retirer, Omar S., Fred T. et leur producteur ont assigné à jour fixe la société Daily Motion devant le Tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de leurs droits sur l'œuvre en question (droit de producteur, d'auteurs et atteinte au droit moral d'auteurs et d'artistes interprètes).

En première instance, bien qu'enjoignant Daily Motion de cesser toute rediffusion des contenus du DVD "Le spectacle d'Omar et Fred" à l'adresse "www.dailymotion.com", le Tribunal de grande instance de Paris avait refusé de considérer le site comme "éditeur" et écarté toute condamnation au titre de sa responsabilité civile.

La Cour d'appel de Paris vient d'infirmer ce jugement en concluant que Daily Motion a engagé sa responsabilité, dès lors que certains contenus protégés par des droits incorporels n'ont pas été retirés promptement malgré les mises en demeure.

Après avoir détaillé de manière précise les fonctionnalités du site Daily Motion, et constaté que "l'exploitation du site par la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, n'est pas de nature à justifier de la qualification d'éditeur du service en cause" et surtout que la LCEN (loi du 21 juin 2004) prévoit "expressément que l'hébergement puisse être assuré même à titre gratuit, auquel cas il est nécessairement financé par des recettes publicitaires et qu'elle n'édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l'exploitation commerciale d'un service hébergeur au moyen de la publicité", la Cour d'appel confirme que Daily Motion est un "hébergeur" au sens de la loi du 21 juin 2004. Cependant, Daily Motion est condamné à ce titre à payer une indemnité réparatrice du préjudice subi par les ayants-droit pour un total de 50.000 euros, auxquels s'ajoutent 15.000 euros au titre de l'article 700.

Certes, cet arrêt peut paraître logique si l'on interprète strictement la loi du 21 juin 2004 et certains se féliciteront de la condamnation de Daily Motion. Néanmoins, lorsqu'a été appliqué un régime de responsabilité d'éditeur à certains sites revendiquant la qualité d'hébergeur notamment par la Cour de cassation, c'est davantage dans le cadre d'un appréciation globale de la situation, de l'économie générale en cause, et des risques d'atteinte aux droits de la part des utilisateurs grâce à ces prestations dites "purement techniques". L'esprit de cette jurisprudence que l'on peut considérer comme quelque peu extensive, est de faire peser sur un opérateur économique, dont les recettes publicitaires sont croissantes, une responsabilité accrue pour l'exercice d'une activité, certes gratuite pour l'utilisateur, mais finalement de plus en plus lucrative pour le prestataire technique. Pour qualifier Daily Motion d'hébergeur et le condamner pour n'avoir pas retiré les contenus illicites, la Cour d'appel ignore cet argument économique et s'en tient au droit en mentionnant de manière lapidaire que "n'est pas démontrée en l'espèce une relation entre le mode de rémunération par la publicité et la détermination des contenus mis en ligne". Ce qui n'est pas discutable pour un juriste, peut évidement l'être pour le commentateur qui attendra impatiemment l'avis de la Cour suprême sur cet arrêt, si elle est invitée à se prononcer sur les mêmes faits.

*Selon l'article 6.-1 de la loi du 21 juin 2004, les hébergeurs sont les prestataires qui "assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services". Ces opérateurs bénéficient d'un régime de responsabilité avantageux : pour bénéficier de "l'immunité" pénale et civile, l'opérateur doit agir promptement pour retirer des données ou en rendre l'accès impossible dès l'instant où il a effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère (articles 6-1.2 et 6-1.7).