L’indemnité spécifique de rupture doit correspondre au montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, selon le montant le plus favorable au salarié, pour tous les employeurs relevant du champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008. L’avenant n°4 du 18 mai 2009 à l’Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail (ANI du 11 janvier 2008) a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal officiel du 27 novembre 2009 (p.20529). Désormais, en cas de (...) Lire la suite
lundi 30 novembre 2009
Extension de l’avenant précisant l’indemnité de rupture conventionnelle
Par Sidonie Lacroix-Girard, Elsa Bonetto, lundi 30 novembre 2009 à 18:00 :: Social
Entrée en vigueur de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Par Elsa Bonetto, lundi 30 novembre 2009 à 15:39 :: Social
Validée par le Conseil Constitutionnel (décision n°2009-592 du 19 novembre 2009), la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009) a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 26 novembre 2009. Certaines dispositions de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ne rentreront cependant en vigueur qu’à compter de la parution d’un décret. Rénovation du système de (...) Lire la suite
lundi 30 novembre 2009
Institution du Correspondant Informatique et Libertés : succès, statut et fonctions
Par Nassim Terki, lundi 30 novembre 2009 à 14:26 :: Propriété intellectuelle
L’institution du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est encore assez mal connue par les entreprises, malgré un nombre croissant de nomination ces trois dernières années. Fin novembre, les CIL ont franchit le cap des 5000 [1]. Leur succès nous permet de revenir sur le statut et les fonctions du « CIL ». Le CIL, personnage phare de la protection des données personnelles — Désignation du CIL : L’institution du CIL, crée par la loi du 6 août 2004 n°2004-801 modifiant la loi du 6 janvier 1978, (...) Lire la suite
lundi 30 novembre 2009
Réforme de la taxe professionnelle adoptée par le Sénat
Par Isabel Michel-Gabriel, Christophe Lestringant, lundi 30 novembre 2009 à 12:46 :: Fiscalité
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 prévoyant la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement dès le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) vient d’être adoptée par le Sénat le 21 novembre dernier. Les Sénateurs ont toutefois renvoyé au 6 décembre prochain le deuxième volet de cette réforme le plus sensible, à savoir la répartition de cette CET entre communes, départements et régions, qui sera examiné dans le cadre des "articles non rattachés" du (...) Lire la suite
jeudi 26 novembre 2009
Droit de fortage et exploitation de carrières : dernières évolutions
Par Grégoire Brunet-Lecomte, jeudi 26 novembre 2009 à 17:40 :: Fiscalité
Selon le Conseil d’Etat, le droit d’exploiter une carrière conféré par un contrat de fortage représente pour le concessionnaire un élément d’actif immobilisé, et non une charge, dès lors que cet actif constitue une source régulière de profit (droit exclusif d’exploitation) et qu’il est doté d’une pérennité suffisante (durée du contrat). En conséquence, et comme jugé au cas particulier, les redevances, qui ne constitueraient pas des charges déductibles, ne seraient pas prises en compte dans le calcul du (...) Lire la suite
lundi 23 novembre 2009
Services de Paiement : les conséquences de la Directive européenne du 13 Novembre 2007
Par Joanna Amsallem, lundi 23 novembre 2009 à 19:21 :: Entreprises en difficulté
Quels objectifs ? Quel champ d’application ? Quelles conditions d’exécution ? La Directive européenne du 13 Novembre 2007 entre en vigueur le 1er novembre 2009... 1- Objectif de la Directive Les textes applicables : La Directive européenne du 13 Novembre 2007 entre en vigueur le 1er novembre 2009. Transposée en France par l’ordonnance du 15 Juillet 2009 (dont l’entrée en vigueur est également le 1er novembre 2009), le Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 et deux arrêtés d’application du même jour. (...) Lire la suite
lundi 23 novembre 2009
1ère sanction pour violation du "safe harbor" : l’occasion de rappeler les règles qui entourent cette notion...
Par Nassim Terki, lundi 23 novembre 2009 à 12:40 :: Propriété intellectuelle
Le responsable du transfert de fichiers contenant des données à caractère personnel vers un pays tiers, c’est-à-dire non membre de l’Union Européenne (UE), est tenu de s’assurer que la législation de l’Etat vers lequel il envoie ces données garantit un niveau protection des données personnelles équivalent au pays d’origine. - Transférer des données vers un pays membre de l’UE : Les pays de l’Union Européenne assurent un niveau de protection des données personnelles plus ou moins équivalent de sorte que (...) Lire la suite