D’après l’article 145 du Code Général des Impôts (« CGI »), les dividendes perçus par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (« IS ») au taux normal qui proviennent de participations représentant au moins 5% du capital de la société émettrice et dont les titres sont conservés pendant deux ans sont exonérés d’IS, sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du montant reçu. L’article 54 de l’annexe II au CGI précise également que la « pleine propriété » des (...) Lire la suite
mardi 8 décembre 2009
Eligibilité de parts détenues en nue-propriété au régime des sociétés mères et filiales
Par Christophe Lestringant, Grégoire Gaillot, mardi 8 décembre 2009 à 15:37 :: Fiscalité
mardi 1er décembre 2009
Cession de parts de sociétés étrangères à prépondérance immobilière
Par Grégoire Gaillot, mardi 1er décembre 2009 à 10:53 :: Fiscalité
Dans un arrêt du 19 novembre 2009 (n° 08-16847, DGI c/ Samuelson), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient contredire une nouvelle fois l’administration fiscale [1] sur la question de savoir si un acte de cession passé à l’étranger (en l’occurrence au Royaume-Uni) portant sur des actions d’une société étrangère possédant indirectement des biens immobiliers en France, et qualifiant de société à prépondérance immobilière, devait être enregistré et soumis aux droits d’enregistrement en France (actuellement au (...) Lire la suite
Terrains à bâtir : modifications de la législation en vue
Par Nadia Ripert, mardi 1er décembre 2009 à 10:27 :: Fiscalité
La Commission européenne vient de demander à la France de modifier sa législation sur les terrains à bâtir. Depuis le 22 octobre 1998, les personnes physiques qui acquièrent des terrains à bâtir (TAB) en vue d’y construire un immeuble d’habitation ne sont pas assujetties à la TVA immobilière mais au régime de droit commun des droits d’enregistrement. La Commission européenne vient de demander à la France de modifier sa législation sur ce point lorsque la vente est effectuée par un assujetti, puisque le (...) Lire la suite