La qualification en tant qu’hébergeur ou éditeur de site internet a une importance capitale en terme de responsabilité civile et pénale en application de la Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique en date du 21 juin 2004 (la « LCEN »). Cependant, les règles apparemment simples édictées par la loi, et la sécurité juridique, sont mises à mal par une jurisprudence des plus imprévisibles mais dont le but inavoué est sans doute celui de protéger les titulaires de droits incorporels dont les œuvres sont (...) Lire la suite
lundi 25 janvier 2010
Nouveau rebondissement sur la délicate et fluctuante frontière entre « hébergeur » et « éditeur » de site internet : l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2010
Par Nassim Terki, lundi 25 janvier 2010 à 15:47 :: Propriété intellectuelle
lundi 25 janvier 2010
Dons transnationaux (suite) : transposition de la jurisprudence "Persche" de la CJCE
Par Grégoire Gaillot, lundi 25 janvier 2010 à 10:35 :: Mécénat et association
Un Etat de l’Union européenne ne peut pas subordonner les avantages fiscaux accordés aux dons à la condition que l’organisme bénéficiaire soit établi sur le territoire national.Telle est la décision rendue par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 27 janvier 2009, qui reconnaît le statut du donateur européen (CJCE, 27 janvier 2009, aff. C 318-07, Hein Persche c/ Finanzamt Lüdenscheid). Dans le cadre de cette décision rendue sur une question préjudicielle, la CJCE a en effet validé la (...) Lire la suite
jeudi 21 janvier 2010
Ebay simple hébergeur dans son cœur de métier
Par Nassim Terki, jeudi 21 janvier 2010 à 14:15 :: Propriété intellectuelle
Faisant l’application de la loi sur la confiance en l’économie numérique en date du 21 juin 2004 (la « LCEN ») le Tribunal de grande instance de Strasbourg, dans un jugement du 15 décembre 2009, a considéré qu’Ebay ne pouvait engager sa responsabilité notamment parce que le vendeur, qui n’avait pas livré un mixeur payé par l’acheteur, avait une excellente réputation auprès des utilisateurs de la plateforme de vente en ligne. Les jugements et arrêts sur Ebay se succèdent et ne se ressemblent pas. Tantôt (...) Lire la suite
mercredi 20 janvier 2010
Intégration fiscale : sort de certaines indemnités versées à des filiales quittant un Groupe
Par Gilles Bazaille, mercredi 20 janvier 2010 à 12:43 :: Fiscalité
Une décision rendue* à la fin de l’année 2009 confirme le bien fondé d’une indemnisation versée par une société tête de groupe à une filiale sortant de son périmètre d’intégration fiscale lorsque cette indemnité compense l’économie d’impôt sur les sociétés que la filiale sortante a perdue en transmettant à son ancienne tête de groupe un déficit constaté pendant l’intégration fiscale. Cette indemnité, qui répare un préjudice, n’est pas déductible du résultat fiscal de la société tête de groupe qui la verse mais ne (...) Lire la suite
vendredi 8 janvier 2010
Loi du 19 octobre 2009 (dite Loi Brunel)
Par Joanna Amsallem, vendredi 8 janvier 2010 à 13:40 :: Entreprises en difficulté
Meilleur accès au crédit pour les PME et amélioration du fonctionnement des marchés financiers Deux points ont attiré notre attention, et portent essentiellement sur une modification de l’article L313-12 du code Monétaire et Financier (CMF). 1. Un délai de préavis légalement fixé L’article L 313-12 du CMF actuel est rédigé comme suit : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification (...) Lire la suite