Une circulaire du 18 janvier 2010 confirme la mise en place d’un tronc commun d’agrément visant à la simplification des démarches des associations La circulaire du 18 janvier 2010 du Premier Ministre relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations introduit une réorganisation du système de délivrance des agréments en posant la base de critères communs dont la validation par un ministère s’imposera à l’ensemble des administrations (1). La mise en place de ce tronc commun (...) Lire la suite
lundi 22 février 2010
Simplification des démarches des associations
Par Aurélie Carlier, Stéphanie Revol Oger, lundi 22 février 2010 à 13:58 :: Mécénat et association
Vers un durcissement du contrôle des organismes collecteurs de dons
Par Stéphane Couchoux, Aurélie Carlier, Céline Humbert, lundi 22 février 2010 à 12:34 :: Mécénat et association
Création d’une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux A partir du 1er janvier 2010 (1), deux procédures de suspension des avantages fiscaux pour les dons effectués au profit d’organismes relevant du contrôle de la Cour des Comptes viennent d’être créées. Cette nouvelle disposition vient compléter l’arsenal de mesures de transparence et de sanctions financières existantes en la matière. De quoi renforcer la confiance des donateurs ? 1/ Organismes concernés Les organismes relevant du (...) Lire la suite
jeudi 18 février 2010
Suppression du seuil de 20.000€ pour les marchés en procédure adaptée
Par Lionel Roche, Anne Petitdemange, jeudi 18 février 2010 à 12:29 :: Public et environnement
Le 10 février 2010, le Conseil d’Etat a supprimé le seuil de 20.000 € prévus par l’article 28 du Code des marchés publics relatifs aux procédures adaptées. Cette suppression est justifiée par le fait que le seuil contrevient aux principes : de transparence des procédures, d’égalité de traitement des candidats et la liberté d’accès à la commande publique. En conséquence, pour tout achat de fourniture ou de service supérieur à 4.000 €, le recours à une procédure adaptée s’impose. Pour plus (...) Lire la suite
mercredi 3 février 2010
Nouvelles règles concernant les bureaux de représentation des entreprises étrangères
Par Rui Wang, François Perruchot-Triboulet, mercredi 3 février 2010 à 19:05 :: Chine
Un avis administratif a été rendu le 4 janvier 2010 par l’AIC et le Ministère de la Police dont l’objet est de renforcer la gestion des Bureaux de Représentation des entreprises étrangères. Disponible sur le site Internet de l’AIC depuis le 15 janvier 2010, ce texte permet aux autorités de renforcer le contrôle sur les Bureaux de Représentation lors de leurs créations ainsi qu’au moment d’un changement de nom. Voici les grandes lignes de ce texte : La communication d’une attestation d’existence légale (...) Lire la suite
mardi 2 février 2010
La philanthropie française au service de la reconstruction d’Haïti
Par Stéphane Couchoux, Stéphanie Revol Oger, mardi 2 février 2010 à 18:55 :: Mécénat et association
Comme l’avait fait ressortir, non sans polémique, le rapport de la Cour des Comptes de 2004 sur l’aide française aux victimes du tsunami, les projets de reconstruction, d’accompagnement et de développement sur le moyen et long terme vont nécessiter une mobilisation financière supérieure à la phase post séisme. En effet, le déploiement des programmes « post-urgence » nécessite des moyens techniques et financiers conséquents. A cet égard, les entreprises françaises et/ou leurs fondations auront également (...) Lire la suite
lundi 1er février 2010
Actualité fiscale des Organismes Sans But Lucratif
lundi 1er février 2010 à 17:47 :: Mécénat et association
Notre ligne de services "Mécénat, fondation et association" s’est récemment réunie pour faire, entre autres, un état des lieux de l’actualité fiscale des Organismes Sans But Lucratif en lien avec la Loi de Finances 2010 et la Loi de Finances rectificative 2009. Les points évoqués sont les suivants : Modification par la LFR du 30 décembre 2009 (article 34) des modalités de taxation des revenus patrimoniaux des associations ; Transposition en droit français de la JP « Persche » ; Nouveau (...) Lire la suite
lundi 1er février 2010
« Votre chance de gagner des millions » ! devant la CJUE
Par Rodolphe Boissau, Virginie Gallardo, lundi 1er février 2010 à 17:28 :: Propriété intellectuelle
La remise en cause de l’interdiction générale des loteries publicitaires et jeux gratuits avec obligation d’achat L’interdiction de principe de la pratique des loteries à caractère publicitaire imposant une contrepartie financière ou dépense aux participants vient d’être déclarée non conforme au droit communautaire par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Dans son arrêt rendu le 14 janvier 2010 (affaire C-304/08), la CJUE a répondu par la négative à la question suivante de la Cour Fédérale (...) Lire la suite