Dans le contexte économique actuel, les groupes de sociétés peuvent être confrontés à la nécessité de conforter les fonds propres de leurs filiales par des augmentations de capital après une réduction de capital apurant préalablement leurs pertes. Une augmentation de capital qui interviendrait dans ce contexte sans modification du pourcentage de participation dans la filiale constitue bien un supplément d’apport qui augmente le prix de revient de la participation. Il en résulte qu’en cas de revente (...) Lire la suite
lundi 26 avril 2010
"Coup d’accordéon" d’une filiale : conséquences au niveau de la société mère
Par Gilles Bazaille, lundi 26 avril 2010 à 20:46 :: Fiscalité
lundi 26 avril 2010
Le droit de l’urbanisme : un levier efficace pour répondre aux objectifs de la loi Boutin
Par Anne Petitdemange, Lionel Roche, lundi 26 avril 2010 à 20:13 :: Public et environnement
Le dernier décret d’application de la loi Boutin qui est paru le 22 mars 2010 modifie plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme. L’objectif de la loi Boutin est clair : la production de logement doit être adaptée aux besoins sociaux. Le décret du 22 mars 2010 poursuit la mise en œuvre de la loi Boutin en complétant ce dispositif par de nombreuses dispositions : Un nouvel article du Code de l’urbanisme (R. 123-13) ouvre la possibilité de dépasser des règles de gabarit pour les bâtiments à (...) Lire la suite
Renforcement de la protection des sites Natura 2000 et contrôle des opérations pouvant y porter atteinte
Par Anne Petitdemange, Lionel Roche, lundi 26 avril 2010 à 20:07 :: Public et environnement
L’existence des sites Natura 2000 répond à une obligation du droit communautaire de valorisation du patrimoine naturel et de protection de la diversité biologique sur le territoire (Directive communautaire 92/43 dite « Habitats »). La parution du décret du 9 avril 2010 fait suite à une récente condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour mauvaise transposition de cette obligation de protection. Le décret vient renforcer la protection des sites Natura 2000 en modifiant, (...) Lire la suite
lundi 12 avril 2010
Sous-traitants établis dans des pays tiers : Nouvelles clauses contractuelles types
Par Nassim Terki, lundi 12 avril 2010 à 17:32 :: Propriété intellectuelle
Une décision de la Commission Européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46 CE du Parlement Européen et du Conseil précise les obligations réciproques entre sous-traitants établis dans des pays tiers à l’Union Européenne (UE) et ne présentant pas les garanties jugées nécessaires pour la protection des données à caractère personnel, et responsable de traitement établis (...) Lire la suite
jeudi 1er avril 2010
Derniers développements sur la fiscalité des bureaux de représentation en Chine
Par Bastien Trelcat, Rui Wang, jeudi 1er avril 2010 à 09:57 :: Chine
Le 20 Février 2010, le Bureau National de l’administration fiscale a publié une nouvelle circulaire sur les mesures provisoires concernant la fiscalité des bureaux de représentation (RO) des entreprises étrangères (Guoshuifa [2010] n °18) avec effet rétroactif au 1er Janvier 2010. La circulaire a abolit l’ancien régime fiscal selon lequel les ROs étaient imposés en fonction de l’activité principale de leurs sociétés mères. La circulaire rappelle que tout RO est soumis aux lois et règlements applicables (...) Lire la suite