La proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales (SPL) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 mars 2010. Après la création des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA) par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ce nouveau texte autorise la création des sociétés publiques locales aux compétences élargies par rapport aux SPLA, avec un domaine d’intervention calqué sur celui des sociétés d’économie mixte. Comme pour les sociétés d’économie mixtes locales (SEML), les SPL (...) Lire la suite
mercredi 26 mai 2010
Adoption de la proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales
Par Thomas Bénagès, mercredi 26 mai 2010 à 08:07 :: Public et environnement
jeudi 20 mai 2010
ISF 2010 : Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2010 pour justifier de leur don
Par Aurélie Carlier, Stéphane Couchoux, jeudi 20 mai 2010 à 22:09 :: Mécénat et association
Dans le cadre de l’application de la loi dite du 21 août 2007 (1) dite TEPA, le législateur a institué une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de dons, en numéraire ou en titres cotés, consentis à certains organismes parmi lesquels les fondations reconnues d’utilité publiques. Il incombe en principe au contribuable ayant effectué un don de joindre à sa déclaration d’ISF, déposée au plus tard le 15 juin de l’année au titre de laquelle l’imposition est due, le reçu fiscal (...) Lire la suite
jeudi 20 mai 2010
Daily Motion condamnée !
Par Nassim Terki, jeudi 20 mai 2010 à 04:50 :: Propriété intellectuelle
Nouvelles précisions de la Cour d’appel de Paris sur le statut et le régime de responsabilité des hébergeurs de sites internet, à l’occasion d’un arrêt en date du 14 avril 2010. Pour la Cour d’appel de Paris, la commercialisation de publicités sur Daily Motion n’implique pas un changement de statut de l’hébergeur dont la responsabilité est néanmoins avérée en l’espèce. Rappelez-vous, il y a à peine 5 mois, dans un arrêt commenté du 14 janvier 2010, la Cour de cassation avait décidé que la société Tiscali (...) Lire la suite
lundi 10 mai 2010
Création des fonds de dotation 2010
Par Alexandra Vinas, Stéphane Couchoux, lundi 10 mai 2010 à 18:57 :: Mécénat et association
286 fonds de dotation ont été créés en moins de 16 mois, entre le 13 février 2009 (date de publication du décret d’application) et le 31 mai 2010 (source : JORF). Vous trouverez ci-dessous un tableau recensant le rythme de créations des fonds de dotation depuis février 2009. Il confirme la tendance dégagée dans notre Photographie sur les fonds de dotation publiée en octobre dernier (que vous trouverez ici). Le mouvement est sans commune mesure dans le secteur des fondations en France et dépasse (...) Lire la suite
mercredi 5 mai 2010
Facebook condamné en référé par le Tribunal de grande instance de Paris
Par Nassim Terki, mercredi 5 mai 2010 à 21:22 :: Propriété intellectuelle
Pour n’avoir pas retiré l’image d’un évêque nu et les commentaires y afférents, Facebook a été condamné non seulement à retirer des contenus jugés manifestement illicites sous astreinte de 500 euros par jour par type de contenu illicite et à déréférencer la page litigieuse, mais également à communiquer les données de nature à permettre l’identification du créateur du contenu. C’était inévitable, étant donné les implications en terme de vie privée et le rôle que joue Facebook dans la vie de millions (...) Lire la suite