La Cour de cassation vient de juger que la détermination de la rémunération du gérant d’une SARL par l’assemblée des associés ne constitue pas une convention réglementée, de sorte que le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote [Cass. com. 4 mai 2010 n°09-13.205 (n°499 FS-PBRI)]. Rappelons que, sauf pour celles d’entre elles qui sont purement et simplement interdites par la loi, toutes les conventions intervenues directement ou indirectement entre une SARL et son gérant sont en principe (...) Lire la suite
vendredi 25 juin 2010
Rémunération des gérants de SARL et conventions réglementées
Par Rémi Hanachowicz, Ophélie Michel-Fargetton, vendredi 25 juin 2010 à 16:40 :: Contentieux
Nouvelle réglementation chinoise concernant les services de paiement
Par Rui Wang, Bastien Trelcat, vendredi 25 juin 2010 à 14:07 :: Chine
La Banque centrale chinoise a publié le 14 juin 2010 un règlement relatif aux « Mesures de gestion sur les services de paiement fournis par des institutions non financières » (le « Règlement ») qui entrera en vigueur au 1er septembre 2010. Le Règlement définit les « services de paiement fournis par des institutions non financières » comme des services de transfert d’argent (en capital ou en devise) fournis par des institutions non financières servant d’intermédiaire entre le payeur et le bénéficiaire (...) Lire la suite
mardi 15 juin 2010
Dernières évolutions de publicité des concessions de travaux publics
Par Lionel Roche, Anne Petitdemange, mardi 15 juin 2010 à 09:39 :: Public et environnement
Le décret du 26 avril 2010* vient compléter l’ordonnance du 15 juillet 2009 relatif aux contrats de concession de travaux publics et modifie également les termes de l’ordonnance du 6 juin 2005 et du Code général des collectivités territoriales. Le décret concerne les contrats de concession de travaux publics dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire. Il s’applique également aux contrats de concession qui portent sur les services et les travaux, (...) Lire la suite
mardi 8 juin 2010
Publication sur internet des comptes des fondations d’entreprise
Par Stéphane Couchoux, Aurélie Carlier, mardi 8 juin 2010 à 10:37 :: Mécénat et association
Depuis l’ordonnance du 28 juillet 2005*, les organismes qui reçoivent plus de 153 000€ de dons donnant lieu à émission de reçus fiscaux doivent publier leurs comptes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Cette obligation, qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, n’était toutefois pas mise en œuvre, faute de décret d’application. Le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 précise les modalités de cette publication : le dépôt par voie électronique à la Direction des Journaux (...) Lire la suite
mardi 1er juin 2010
Acadomia : souriez, vous êtes fichés !
Par Nassim Terki, mardi 1er juin 2010 à 08:15 :: Propriété intellectuelle
Par délibération n°2010-113 en date du 22 avril 2010, la CNIL vient d’adresser un avertissement public à ACADOMIA après avoir constaté de nombreuses irrégularités au sein de ses fichiers. Le 22 avril 2010, la CNIL a décidé d’adresser un avertissement public à l’encontre de la société AIS 2, exerçant sous la célèbre enseigne Acadomia, eu égard à la nature des données à caractère personnel traitées, au nombre de manquements constatés et à leur particulière gravité. Acadomia est le n°1 français des prestations de (...) Lire la suite