Dans un arrêt rendu le 5 mai dernier*, la Cour d’appel de Versailles vient de juger que les dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce, qui fixent les règles de la représentation des sociétés par actions simplifiées, n’imposent pas de restriction s’agissant de la notification du licenciement. Cette décision intervient dans un contexte d’incertitude, alors que plusieurs juridictions de fond, y compris la Cour d’appel de Versailles**, ont récemment condamné des sociétés par actions (...) Lire la suite