La Cour de cassation vient de juger que la détermination de la rémunération du gérant d’une SARL par l’assemblée des associés ne constitue pas une convention réglementée, de sorte que le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote [Cass. com. 4 mai 2010 n°09-13.205 (n°499 FS-PBRI)]. Rappelons que, sauf pour celles d’entre elles qui sont purement et simplement interdites par la loi, toutes les conventions intervenues directement ou indirectement entre une SARL et son gérant sont en principe (...) Lire la suite