Le blog

Par délibération n°2010-113 en date du 22 avril 2010, la CNIL vient d’adresser un avertissement public à ACADOMIA après avoir constaté de nombreuses irrégularités au sein de ses fichiers. Le 22 avril 2010, la CNIL a décidé d’adresser un avertissement public à l’encontre de la société AIS 2, exerçant sous la célèbre enseigne Acadomia, eu égard à la nature des données à caractère personnel traitées, au nombre de manquements constatés et à leur particulière gravité. Acadomia est le n°1 français des prestations de (...) Lire la suite

Pour n’avoir pas retiré l’image d’un évêque nu et les commentaires y afférents, Facebook a été condamné non seulement à retirer des contenus jugés manifestement illicites sous astreinte de 500 euros par jour par type de contenu illicite et à déréférencer la page litigieuse, mais également à communiquer les données de nature à permettre l’identification du créateur du contenu. C’était inévitable, étant donné les implications en terme de vie privée et le rôle que joue Facebook dans la vie de millions (...) Lire la suite

Le système « Adwords » de Google consiste à vendre aux annonceurs une place en tête des pages de résultats correspondant aux recherches effectuées sur un mot-clé donné. Par exemple, un cabinet d’avocat achète à Google une position sur le mot-clé « Avocat » afin d’apparaître en tête des résultats qui s’affichent lors de toute requête effectuée par un internaute sur le mot clé « Avocat ». Ce système de référencement payant a parfois été utilisé à mauvais escient. Google n’effectuant aucun contrôle des droits des (...) Lire la suite

La remise en cause de l’interdiction générale des loteries publicitaires et jeux gratuits avec obligation d’achat L’interdiction de principe de la pratique des loteries à caractère publicitaire imposant une contrepartie financière ou dépense aux participants vient d’être déclarée non conforme au droit communautaire par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Dans son arrêt rendu le 14 janvier 2010 (affaire C-304/08), la CJUE a répondu par la négative à la question suivante de la Cour Fédérale (...) Lire la suite

Faisant l’application de la loi sur la confiance en l’économie numérique en date du 21 juin 2004 (la « LCEN ») le Tribunal de grande instance de Strasbourg, dans un jugement du 15 décembre 2009, a considéré qu’Ebay ne pouvait engager sa responsabilité notamment parce que le vendeur, qui n’avait pas livré un mixeur payé par l’acheteur, avait une excellente réputation auprès des utilisateurs de la plateforme de vente en ligne. Les jugements et arrêts sur Ebay se succèdent et ne se ressemblent pas. Tantôt (...) Lire la suite

Le responsable du transfert de fichiers contenant des données à caractère personnel vers un pays tiers, c’est-à-dire non membre de l’Union Européenne (UE), est tenu de s’assurer que la législation de l’Etat vers lequel il envoie ces données garantit un niveau protection des données personnelles équivalent au pays d’origine. - Transférer des données vers un pays membre de l’UE : Les pays de l’Union Européenne assurent un niveau de protection des données personnelles plus ou moins équivalent de sorte que (...) Lire la suite