Meilleur accès au crédit pour les PME et amélioration du fonctionnement des marchés financiers Deux points ont attiré notre attention, et portent essentiellement sur une modification de l’article L313-12 du code Monétaire et Financier (CMF). 1. Un délai de préavis légalement fixé L’article L 313-12 du CMF actuel est rédigé comme suit : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification (...) Lire la suite
vendredi 8 janvier 2010
Loi du 19 octobre 2009 (dite Loi Brunel)
Par Joanna Amsallem, vendredi 8 janvier 2010 à 13:40 :: Entreprises en difficulté
lundi 23 novembre 2009
Services de Paiement : les conséquences de la Directive européenne du 13 Novembre 2007
Par Joanna Amsallem, lundi 23 novembre 2009 à 19:21 :: Entreprises en difficulté
Quels objectifs ? Quel champ d’application ? Quelles conditions d’exécution ? La Directive européenne du 13 Novembre 2007 entre en vigueur le 1er novembre 2009... 1- Objectif de la Directive Les textes applicables : La Directive européenne du 13 Novembre 2007 entre en vigueur le 1er novembre 2009. Transposée en France par l’ordonnance du 15 Juillet 2009 (dont l’entrée en vigueur est également le 1er novembre 2009), le Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 et deux arrêtés d’application du même jour. (...) Lire la suite