Dans un arrêt rendu le 5 mai dernier*, la Cour d’appel de Versailles vient de juger que les dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce, qui fixent les règles de la représentation des sociétés par actions simplifiées, n’imposent pas de restriction s’agissant de la notification du licenciement. Cette décision intervient dans un contexte d’incertitude, alors que plusieurs juridictions de fond, y compris la Cour d’appel de Versailles**, ont récemment condamné des sociétés par actions (...) Lire la suite
vendredi 30 juillet 2010
Licenciement au sein d’une S.A.S : Un rebondissement de plus en attendant…
Par Renaud Gaudillat, Jérôme Cochet, vendredi 30 juillet 2010 à 14:14 :: Social
lundi 30 novembre 2009
Extension de l’avenant précisant l’indemnité de rupture conventionnelle
Par Sidonie Lacroix-Girard, Elsa Bonetto, lundi 30 novembre 2009 à 18:00 :: Social
L’indemnité spécifique de rupture doit correspondre au montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, selon le montant le plus favorable au salarié, pour tous les employeurs relevant du champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008. L’avenant n°4 du 18 mai 2009 à l’Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail (ANI du 11 janvier 2008) a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal officiel du 27 novembre 2009 (p.20529). Désormais, en cas de (...) Lire la suite
Entrée en vigueur de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Par Elsa Bonetto, lundi 30 novembre 2009 à 15:39 :: Social
Validée par le Conseil Constitutionnel (décision n°2009-592 du 19 novembre 2009), la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009) a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 26 novembre 2009. Certaines dispositions de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ne rentreront cependant en vigueur qu’à compter de la parution d’un décret. Rénovation du système de (...) Lire la suite
mercredi 28 octobre 2009
La portabilité du DIF : bientôt en vigueur…
mercredi 28 octobre 2009 à 12:37 :: Social
Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté le 14 octobre 2009 par le Parlement. Il a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel le 20 octobre dernier. Ce recours ne porte pas sur ce point mais va de fait retarder la date de publication et d’entrée en vigueur de la loi. Aux termes de ces dispositions, le salarié dont le contrat de travail est rompu, hors cas de faute lourde, pourra utiliser ses droits à formation après (...) Lire la suite
La portabilité des couvertures complémentaires santé et de la prévoyance : dispositif obligatoire depuis le 15 octobre 2009
mercredi 28 octobre 2009 à 10:00 :: Social
Obligatoire depuis le 1er juillet dernier pour les entreprises adhérentes au Medef, à la CGPME ou à l’UPA, le dispositif sur le maintien des droits à couverture santé a été étendu par arrêté du 7 octobre 2009 (JO du 15 octobre 2009). Toutes les entreprises sont concernées, à l’exclusion de celles du secteur agricole ou des professions libérales qui ne seront concernées qu’après l’éventuelle publication d’un arrêté d’élargissement. Désormais donc, tout salarié dont le contrat est rompu, hors cas de rupture (...) Lire la suite
jeudi 15 octobre 2009
Emploi des Seniors : contraintes et opportunités, encore quelques semaines pour agir !
jeudi 15 octobre 2009 à 16:50 :: Social
Le contexte démographique et budgétaire implique une nécessaire évolution des us et coutumes en matière d’emploi des seniors. Quelques données : En 2010, 1 actif sur 4 aura plus de 50 ans ; Une retraite sur 10 ne sera pas financée en 2012 ; Le déficit 2010 de la branche vieillesse devrait représenter un tiers du déficit de la sécurité sociale… Aussi et depuis plusieurs années, la règlementation est en constante évolution aux fins d’inciter tant les employeurs que les salariés au maintien des (...) Lire la suite
vendredi 18 septembre 2009
La réforme du dispositif des Conventions de Reclassement Personnalisé (C.R.P.)
vendredi 18 septembre 2009 à 09:31 :: Social
Allongement de la durée de la C.R.P. et de son délai d’acceptation La convention relative à la C.R.P. du 19 février a été agréée par un arrêté au J.O. du 1er avril. Aux termes de cet accord : la durée maximum de la C.R.P. est portée de 8 à 12 mois ; le montant de l’allocation spécifique est fixé à 80% pour les 8 premiers mois de son attribution, puis à 70% les quatre mois suivants ; le délai de réflexion pour accepter ou refuser une convention de reclassement personnalisé est porté de 14 à 21 jours. (...) Lire la suite