Dans le contexte économique actuel, les groupes de sociétés peuvent être confrontés à la nécessité de conforter les fonds propres de leurs filiales par des augmentations de capital après une réduction de capital apurant préalablement leurs pertes. Une augmentation de capital qui interviendrait dans ce contexte sans modification du pourcentage de participation dans la filiale constitue bien un supplément d’apport qui augmente le prix de revient de la participation. Il en résulte qu’en cas de revente (...) Lire la suite
lundi 26 avril 2010
"Coup d’accordéon" d’une filiale : conséquences au niveau de la société mère
Par Gilles Bazaille, lundi 26 avril 2010 à 20:46 :: Fiscalité
vendredi 5 mars 2010
Services artistiques et nouvelles règles de territorialité de la TVA
Par Isabel Michel-Gabriel, vendredi 5 mars 2010 à 17:27 :: Fiscalité
Les règles de territorialité de la TVA concernant les prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement - y compris les prestations des organisateurs et les prestations accessoires à ces activités - sont modifiées par la loi de finances pour 2010, avec un véritable impact à compter du 1er janvier 2011. En 2010, l’ensemble de ces prestations demeure taxable au lieu où elles sont matériellement exécutées, que le client soit assujetti à la TVA ou non (Inst. 3 (...) Lire la suite
mercredi 20 janvier 2010
Intégration fiscale : sort de certaines indemnités versées à des filiales quittant un Groupe
Par Gilles Bazaille, mercredi 20 janvier 2010 à 12:43 :: Fiscalité
Une décision rendue* à la fin de l’année 2009 confirme le bien fondé d’une indemnisation versée par une société tête de groupe à une filiale sortant de son périmètre d’intégration fiscale lorsque cette indemnité compense l’économie d’impôt sur les sociétés que la filiale sortante a perdue en transmettant à son ancienne tête de groupe un déficit constaté pendant l’intégration fiscale. Cette indemnité, qui répare un préjudice, n’est pas déductible du résultat fiscal de la société tête de groupe qui la verse mais ne (...) Lire la suite
mardi 8 décembre 2009
Eligibilité de parts détenues en nue-propriété au régime des sociétés mères et filiales
Par Christophe Lestringant, Grégoire Gaillot, mardi 8 décembre 2009 à 15:37 :: Fiscalité
D’après l’article 145 du Code Général des Impôts (« CGI »), les dividendes perçus par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (« IS ») au taux normal qui proviennent de participations représentant au moins 5% du capital de la société émettrice et dont les titres sont conservés pendant deux ans sont exonérés d’IS, sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du montant reçu. L’article 54 de l’annexe II au CGI précise également que la « pleine propriété » des (...) Lire la suite
mardi 1er décembre 2009
Cession de parts de sociétés étrangères à prépondérance immobilière
Par Grégoire Gaillot, mardi 1er décembre 2009 à 10:53 :: Fiscalité
Dans un arrêt du 19 novembre 2009 (n° 08-16847, DGI c/ Samuelson), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient contredire une nouvelle fois l’administration fiscale [1] sur la question de savoir si un acte de cession passé à l’étranger (en l’occurrence au Royaume-Uni) portant sur des actions d’une société étrangère possédant indirectement des biens immobiliers en France, et qualifiant de société à prépondérance immobilière, devait être enregistré et soumis aux droits d’enregistrement en France (actuellement au (...) Lire la suite
Terrains à bâtir : modifications de la législation en vue
Par Nadia Ripert, mardi 1er décembre 2009 à 10:27 :: Fiscalité
La Commission européenne vient de demander à la France de modifier sa législation sur les terrains à bâtir. Depuis le 22 octobre 1998, les personnes physiques qui acquièrent des terrains à bâtir (TAB) en vue d’y construire un immeuble d’habitation ne sont pas assujetties à la TVA immobilière mais au régime de droit commun des droits d’enregistrement. La Commission européenne vient de demander à la France de modifier sa législation sur ce point lorsque la vente est effectuée par un assujetti, puisque le (...) Lire la suite
lundi 30 novembre 2009
Réforme de la taxe professionnelle adoptée par le Sénat
Par Isabel Michel-Gabriel, Christophe Lestringant, lundi 30 novembre 2009 à 12:46 :: Fiscalité
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 prévoyant la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement dès le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) vient d’être adoptée par le Sénat le 21 novembre dernier. Les Sénateurs ont toutefois renvoyé au 6 décembre prochain le deuxième volet de cette réforme le plus sensible, à savoir la répartition de cette CET entre communes, départements et régions, qui sera examiné dans le cadre des "articles non rattachés" du (...) Lire la suite
jeudi 26 novembre 2009
Droit de fortage et exploitation de carrières : dernières évolutions
Par Grégoire Brunet-Lecomte, jeudi 26 novembre 2009 à 17:40 :: Fiscalité
Selon le Conseil d’Etat, le droit d’exploiter une carrière conféré par un contrat de fortage représente pour le concessionnaire un élément d’actif immobilisé, et non une charge, dès lors que cet actif constitue une source régulière de profit (droit exclusif d’exploitation) et qu’il est doté d’une pérennité suffisante (durée du contrat). En conséquence, et comme jugé au cas particulier, les redevances, qui ne constitueraient pas des charges déductibles, ne seraient pas prises en compte dans le calcul du (...) Lire la suite