Depuis l’ordonnance du 28 juillet 2005*, les organismes qui reçoivent plus de 153 000€ de dons donnant lieu à émission de reçus fiscaux doivent publier leurs comptes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Cette obligation, qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, n’était toutefois pas mise en œuvre, faute de décret d’application. Le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 précise les modalités de cette publication : le dépôt par voie électronique à la Direction des Journaux (...) Lire la suite
mardi 8 juin 2010
Publication sur internet des comptes des fondations d’entreprise
Par Stéphane Couchoux, Aurélie Carlier, mardi 8 juin 2010 à 10:37 :: Mécénat et association
jeudi 20 mai 2010
ISF 2010 : Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2010 pour justifier de leur don
Par Aurélie Carlier, Stéphane Couchoux, jeudi 20 mai 2010 à 22:09 :: Mécénat et association
Dans le cadre de l’application de la loi dite du 21 août 2007 (1) dite TEPA, le législateur a institué une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de dons, en numéraire ou en titres cotés, consentis à certains organismes parmi lesquels les fondations reconnues d’utilité publiques. Il incombe en principe au contribuable ayant effectué un don de joindre à sa déclaration d’ISF, déposée au plus tard le 15 juin de l’année au titre de laquelle l’imposition est due, le reçu fiscal (...) Lire la suite
lundi 10 mai 2010
Création des fonds de dotation 2010
Par Alexandra Vinas, Stéphane Couchoux, lundi 10 mai 2010 à 18:57 :: Mécénat et association
286 fonds de dotation ont été créés en moins de 16 mois, entre le 13 février 2009 (date de publication du décret d’application) et le 31 mai 2010 (source : JORF). Vous trouverez ci-dessous un tableau recensant le rythme de créations des fonds de dotation depuis février 2009. Il confirme la tendance dégagée dans notre Photographie sur les fonds de dotation publiée en octobre dernier (que vous trouverez ici). Le mouvement est sans commune mesure dans le secteur des fondations en France et dépasse (...) Lire la suite
lundi 22 février 2010
Simplification des démarches des associations
Par Aurélie Carlier, Stéphanie Revol Oger, lundi 22 février 2010 à 13:58 :: Mécénat et association
Une circulaire du 18 janvier 2010 confirme la mise en place d’un tronc commun d’agrément visant à la simplification des démarches des associations La circulaire du 18 janvier 2010 du Premier Ministre relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations introduit une réorganisation du système de délivrance des agréments en posant la base de critères communs dont la validation par un ministère s’imposera à l’ensemble des administrations (1). La mise en place de ce tronc commun (...) Lire la suite
Vers un durcissement du contrôle des organismes collecteurs de dons
Par Stéphane Couchoux, Aurélie Carlier, Céline Humbert, lundi 22 février 2010 à 12:34 :: Mécénat et association
Création d’une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux A partir du 1er janvier 2010 (1), deux procédures de suspension des avantages fiscaux pour les dons effectués au profit d’organismes relevant du contrôle de la Cour des Comptes viennent d’être créées. Cette nouvelle disposition vient compléter l’arsenal de mesures de transparence et de sanctions financières existantes en la matière. De quoi renforcer la confiance des donateurs ? 1/ Organismes concernés Les organismes relevant du (...) Lire la suite
mardi 2 février 2010
La philanthropie française au service de la reconstruction d’Haïti
Par Stéphane Couchoux, Stéphanie Revol Oger, mardi 2 février 2010 à 18:55 :: Mécénat et association
Comme l’avait fait ressortir, non sans polémique, le rapport de la Cour des Comptes de 2004 sur l’aide française aux victimes du tsunami, les projets de reconstruction, d’accompagnement et de développement sur le moyen et long terme vont nécessiter une mobilisation financière supérieure à la phase post séisme. En effet, le déploiement des programmes « post-urgence » nécessite des moyens techniques et financiers conséquents. A cet égard, les entreprises françaises et/ou leurs fondations auront également (...) Lire la suite
lundi 1er février 2010
Actualité fiscale des Organismes Sans But Lucratif
lundi 1er février 2010 à 17:47 :: Mécénat et association
Notre ligne de services "Mécénat, fondation et association" s’est récemment réunie pour faire, entre autres, un état des lieux de l’actualité fiscale des Organismes Sans But Lucratif en lien avec la Loi de Finances 2010 et la Loi de Finances rectificative 2009. Les points évoqués sont les suivants : Modification par la LFR du 30 décembre 2009 (article 34) des modalités de taxation des revenus patrimoniaux des associations ; Transposition en droit français de la JP « Persche » ; Nouveau (...) Lire la suite
Dons transnationaux (suite) : transposition de la jurisprudence "Persche" de la CJCE
Par Grégoire Gaillot, lundi 25 janvier 2010 à 10:35 :: Mécénat et association
Un Etat de l’Union européenne ne peut pas subordonner les avantages fiscaux accordés aux dons à la condition que l’organisme bénéficiaire soit établi sur le territoire national.Telle est la décision rendue par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 27 janvier 2009, qui reconnaît le statut du donateur européen (CJCE, 27 janvier 2009, aff. C 318-07, Hein Persche c/ Finanzamt Lüdenscheid). Dans le cadre de cette décision rendue sur une question préjudicielle, la CJCE a en effet validé la (...) Lire la suite
mardi 27 octobre 2009
Création de fonds de dotation : un mouvement sans commune mesure dans le monde des fondations en France
mardi 27 octobre 2009 à 14:30 :: Mécénat et association
Avec l’institution du fonds de dotation par la « LME » du 4 août 2008, notre pays s’est doté d’un véhicule juridique au service de l’intérêt général particulièrement attractif. 78 fonds de dotation ont été créés en moins de 8 mois, entre le 13 février 2009 (publication du décret d’application) et le 30 septembre 2009, soit un fonds de dotation créé tous les 3 jours d’après l’étude 2009 d’Aklea « Photographie des premiers fonds de dotation créés en France © ». Aklea société d’avocats a souhaité apporter un (...) Lire la suite
mardi 15 septembre 2009
Une huitième forme de fondation est née ! La fondation hospitalière
mardi 15 septembre 2009 à 16:09 :: Mécénat et association
Après plus de cinq mois d’examen au Parlement et de multiples réécritures du projet initial, la loi portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi « Bachelot ») a été publiée au Journal Officiel le 22 juillet dernier (Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009). Parmi les nombreuses dispositions de ce texte qui rénove les mécanismes de gouvernance et de contrôle des établissements de santé, figure la création d’une nouvelle forme de fondation : la fondation (...) Lire la suite