Le décret du 26 avril 2010* vient compléter l’ordonnance du 15 juillet 2009 relatif aux contrats de concession de travaux publics et modifie également les termes de l’ordonnance du 6 juin 2005 et du Code général des collectivités territoriales. Le décret concerne les contrats de concession de travaux publics dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire. Il s’applique également aux contrats de concession qui portent sur les services et les travaux, (...) Lire la suite
mardi 15 juin 2010
Dernières évolutions de publicité des concessions de travaux publics
Par Lionel Roche, Anne Petitdemange, mardi 15 juin 2010 à 09:39 :: Public et environnement
mercredi 26 mai 2010
Adoption de la proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales
Par Thomas Bénagès, mercredi 26 mai 2010 à 08:07 :: Public et environnement
La proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales (SPL) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 mars 2010. Après la création des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA) par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ce nouveau texte autorise la création des sociétés publiques locales aux compétences élargies par rapport aux SPLA, avec un domaine d’intervention calqué sur celui des sociétés d’économie mixte. Comme pour les sociétés d’économie mixtes locales (SEML), les SPL (...) Lire la suite
lundi 26 avril 2010
Le droit de l’urbanisme : un levier efficace pour répondre aux objectifs de la loi Boutin
Par Anne Petitdemange, Lionel Roche, lundi 26 avril 2010 à 20:13 :: Public et environnement
Le dernier décret d’application de la loi Boutin qui est paru le 22 mars 2010 modifie plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme. L’objectif de la loi Boutin est clair : la production de logement doit être adaptée aux besoins sociaux. Le décret du 22 mars 2010 poursuit la mise en œuvre de la loi Boutin en complétant ce dispositif par de nombreuses dispositions : Un nouvel article du Code de l’urbanisme (R. 123-13) ouvre la possibilité de dépasser des règles de gabarit pour les bâtiments à (...) Lire la suite
Renforcement de la protection des sites Natura 2000 et contrôle des opérations pouvant y porter atteinte
Par Anne Petitdemange, Lionel Roche, lundi 26 avril 2010 à 20:07 :: Public et environnement
L’existence des sites Natura 2000 répond à une obligation du droit communautaire de valorisation du patrimoine naturel et de protection de la diversité biologique sur le territoire (Directive communautaire 92/43 dite « Habitats »). La parution du décret du 9 avril 2010 fait suite à une récente condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour mauvaise transposition de cette obligation de protection. Le décret vient renforcer la protection des sites Natura 2000 en modifiant, (...) Lire la suite
jeudi 18 février 2010
Suppression du seuil de 20.000€ pour les marchés en procédure adaptée
Par Lionel Roche, Anne Petitdemange, jeudi 18 février 2010 à 12:29 :: Public et environnement
Le 10 février 2010, le Conseil d’Etat a supprimé le seuil de 20.000 € prévus par l’article 28 du Code des marchés publics relatifs aux procédures adaptées. Cette suppression est justifiée par le fait que le seuil contrevient aux principes : de transparence des procédures, d’égalité de traitement des candidats et la liberté d’accès à la commande publique. En conséquence, pour tout achat de fourniture ou de service supérieur à 4.000 €, le recours à une procédure adaptée s’impose. Pour plus (...) Lire la suite