ISF 2010 : Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2010 pour justifier de leur don

• Dans le cadre de l’application de la loi dite du 21 août 2007 (1) dite TEPA, le législateur a institué une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de dons, en numéraire ou en titres cotés, consentis à certains organismes parmi lesquels les fondations reconnues d’utilité publiques.
• Dans le cadre de ce dispositif, il incombe en principe au contribuable ayant effectué un don de joindre à sa déclaration d’ISF, déposée au plus tard le 15 juin de l’année au titre de laquelle l’imposition est due, le reçu fiscal correspondant, mentionnant le montant du don, sa date, et l’identité de l’organisme bénéficiaire.
• Comme les années précédentes (BOI 7 S-5-08, n° 164), les contribuables souhaitant bénéficier de cet avantage fiscal dispose d’un délai expirant le 15 septembre 2010 pour produire à l’administration fiscale les justificatifs afférents à leurs dons ISF versés entre le 16 juin 2009 et le 15 juin 2010 (rescrit n° 2010/32 du 28 avril 2010) (2).
• Face à l’urgence sociale et environnementale, il nous semble opportun de revenir sur ce dispositif.

Le dispositif de réduction ISF de la loi TEPA : de l’impôt « subi » à l’impôt « choisi »

Dons éligibles :

• Dons en numéraire
• Dons de titres de sociétés cotées (titres admis sur un marché réglementé) (3)

Organismes bénéficiaires :

• Fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) ayant un caractère d’intérêt général au sens fiscal et fondation de coopération scientifique (4)
• Fondations sous égide (ou abritées)
• Etablissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif (d’intérêt général), l’Agence Nationale de la recherche (ANR) (5)
• Fondations universitaires et fondations partenariales (6)
• Certains organismes d’insertion (7)
• Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) bénéficiant du label GEIQ (8)
• Certains EPIC comme le CEA ou le CNES

Limites : Le plafond de la réduction de 75% d’ISF est de 50 000 € par an (soit un don de 66 666 €) pour les versements effectués entre le 16 juin de l’année précédant celle de l’imposition (16/06 n-1) et la date limite de souscription de la déclaration d’ISF (15/06/n). Par ailleurs, cette limite de 50 000€ de réduction d’ISF concerne à la fois le dispositif de dons ISF et d’investissement dans les PME (article 885-0 V bis). La fraction de don excédant 66 666€ n’ouvre pas droit à une réduction d’ISF au titre des années suivantes. Sur ce point, le dispositif de « mécénat ISF » se distingue du dispositif de « mécénat IR » qui permet un report de la fraction excédentaire du don sur cinq ans lorsque le montant du don excède 20 % des revenus imposables du donateur.

Reçu fiscal : pour un modèle de reçu fiscal, cf. l’instruction du 9 juin 2008

Articulation du dispositif de réduction d’ISF avec celui de réduction d’impôt sur le revenu :

• Le même don ne peut pas donner lieu à la fois à une réduction d’impôt sur la fortune et à une réduction d’impôt sur le revenu. Toutefois, si un redevable de l’ISF consent un don supérieur à 66 666 € à un organisme éligible à la fois au dispositif de mécénat ISF et à celui du mécénat IR, par exemple une fondation reconnue d’utilité publique, la fraction du don supérieure à 66 666 € ouvre droit à réduction d’impôt sur le revenu dans les conditions de l’article 200 1. du CGI.
• Exemple : le 15 janvier 2010, un redevable de l’ISF consent un don en numéraire de 100 000€ à une fondation reconnue d’utilité publique. Son impôt théorique au titre de l’ISF 2010 est de 75 000€. Ce donateur bénéficiera d’une réduction d’ISF de 50 000€ et n’acquittera en juin 2010 que 25 000€ d’ISF. Par ailleurs, il pourra bénéficier au titre de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2010 d’une réduction d’impôt de 22 000€ pour la fraction de son don n’ayant pas ouvert droit à une réduction ISF (soit 33 334€).

Fonds de dotation et ISF : Les fonds de dotation ne sont pas directement éligibles au dispositif du mécénat « ISF ». Toutefois, ils peuvent légalement agir en qualité d’organismes collecteurs et redistributeurs de fonds et faire bénéficier aux donateurs de la réduction ISF s’ils reversent la totalité des sommes recueillies à un organisme éligible (fondations RUP ou autres). Le reçu fiscal est alors délivré par l’organisme bénéficiaire du don (8). Par ailleurs, les fonds de dotation peuvent bénéficier de donations temporaires d’usufruit, au même titre que les associations ou fondations reconnues d’utilité publique. Les donations temporaires d’usufruit de biens meubles ou immeubles, dont la durée minimale est de trois ans, permettent aux donateurs de soustraire de leur base imposable d’ISF les bien donnés temporairement. Cette technique, validée par l’administration fiscale (9), a l’avantage de ne pas grever durablement le patrimoine du donateur qui retrouve la pleine propriété de son bien à l’issue de la période pendant laquelle le fonds de dotation est titulaire de l’usufruit.