Adoption de la proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales

La proposition de loi relative au développement des Sociétés Publiques Locales (SPL) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 mars 2010.

Après la création des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA) par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ce nouveau texte autorise la création des sociétés publiques locales aux compétences élargies par rapport aux SPLA, avec un domaine d’intervention calqué sur celui des sociétés d’économie mixte.

Comme pour les Sociétés d’Economie Mixtes Locales (SEML), les SPL peuvent être chargées, pour le compte des collectivités et groupements de collectivités qui les détiennent, de toute activité d’intérêt général, et non de seules opérations d’aménagement.

Les SPL seront, également, dotées d’un régime identique à celui des SEML en matière de représentation des collectivités au sein des organes dirigeants de la société, de contrôle de son activité, de ses actes et de ses comptes.

Cependant, le capital des SPL sera totalement public contrairement à celui des SEML. Ainsi, les SPL devraient être amenées à gérer des services publics locaux sans mise en concurrence.