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Cinq points importants sont à relever et traduisent une ouverture plus grande de l’accès à la profession d’agent artistique, notamment à tous les ressortissants de l’Union Européenne en application de la directive sur les Services (directive 2006/123 CE). De nombreuses dispositions essentielles doivent encore faire l’objet de précisions par décret en Conseil d’Etat. 1. Nouvelle définition de l’agent artistique : Le nouvel article L.7121-9 du Code de travail précise que : « L’activité d’agent artistique, (...)

Cette décision intervient dans un contexte d’incertitude, alors que plusieurs juridictions de fond, y compris la Cour d’appel de Versailles**, ont récemment condamné des sociétés par actions simplifiées à verser à d’anciens salariés des indemnités en réparation de la nullité de leur licenciement. Pour ce faire, ces juridictions avaient retenu comme seul et unique motif le fait que la lettre de notification de licenciement n’était pas signée par le Président ou le Directeur général de la société. Ces (...)

Rappelons que, sauf pour celles d’entre elles qui sont purement et simplement interdites par la loi, toutes les conventions intervenues directement ou indirectement entre une SARL et son gérant sont en principe soumises à une procédure de contrôle par les associés (« conventions réglementées »), sans que l’intéressé puisse participer au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1). Par exception, ne sont pas soumises à cette procédure les conventions portant sur des opérations effectuées dans le cadre de (...)